Procédure Tickets Restaurant

Bonjour bonjour !
A mon travail, nous bénéficions depuis des années de Tickets Restaurant, 11 carnets de 20 TR par an. Aujourd'hui, l'employeur nous dit que pour se mettre en conformité avec la législation et ce dès le mois prochain, il nous donnera 1 TR par jour travaillé, ce qui fait que nous recevrons 16 à 17 TR par mois (au lieu du carnet de 20). En a t il le droit ? N'est-ce pas un acquis d'avoir toujours bénéficié d'1 carnet de 20 TR depuis toujours ?
Merci de m'éclairer, surtout que les DP sont convoqués cette semaine pour en discuter.

Il respecte la loi

Le collaborateur ne peut recevoir qu'un Ticket restaurant® par journée de présence effective. Les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l'attribution d'un titre-restaurant. Les jours d'absence de ce dernier quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation...), en sont exclus.

Les bénévoles et volontaires obéissent aux mêmes règles : un Ticket Restaurant® Bénévoles & Volontaires par jour d’activité.


Quant à un avantage acquis il peut être remis en cause en respectant un délai de prévenance et en se rapprochant des DP et ou du CE il là il s'agit plutôt d'une régularisation donc il a raison

Pour info

Un usage se dénonce sans formalité.

Si la dénonciation d’un usage n’a pas à être motivée, elle doit être faite dans le respect d’une procédure et précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée non seulement aux représentants du personnel, mais à chaque salarié.

Merci JeanS pour l'info.
Bien à vous

Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L2222-6 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;
3. Un titre par jour de travail effectué

L'employeur ou le gestionnaire ne peut accorder à chaque collaborateur qu'un Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires par jour de travail effectué (2). Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un Ticket Restaurant® ou Ticket Restaurant® Bénévoles ou Volontaires. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

(2) Article 3 alinéa 2 du décret n°67.1165 du 22 décembre 1967
Donc le fait qu'il revienne a une distribution des tickets conforme au Décret ne peut être assimilé a une perte d'avantage acquis mais a un conformité a la LOI.

C'est aux DP a faire leurs boulots et de négocier une augmentation de la valeur du ticket afin de compenser la perte réel!!
Exemple :10 tickets a 5€= 50€
Négocier:6 tickets a 8,33 € =50€
ou négocier la part de prise en charge ,si vous êtes a 60% et l'employeur 40%
les DP doivent demander a passer a 40% pour les salarié et 60% pour l'employeur.

Bonjour à tous !
pour info, les DP étaient en réunion hier et le directeur a confirmé qu'il allait réduire le nombre de TR (1 TR par jour travaillé). Les DP n'ont pas contestés mais ont sorti le contrat qui avait été signé quelques années plus tôt où il est écrit que l'augmentation de salaire demandée en 2004 s'était concrétisée en TR, en résumé : réduit tes TR mais ne déduit pas le montant total négocié.
Le directeur a conclu en disant qu'il allait réfléchir et donnera 1 rdv ultérieur.

Voilà une lueur d'espoir, effectivement il est obligé de s'aligner à la loi des TR 1 par jour travaillé mais il se doit de conserver l'acquis indirect puisqu'il avait été négocié comme une "augmentation"
Il n' s'agit pas d'un avantage acquis mais d'une augmentation de salaire indirecte et s'il régularise c'est bien mais vous devez conserver votre revenu

Tatou22 va sûrement rajouter sa contribution

Merci de votre retour d'expérience
A suivre :D

Cela confirme mes dires et mes propositions il est nécessaire de négocier soir en primes, soit en augmentations, soit par le biais des Tickets restaurant ou de chèques Vacances (déductible des impôts d'entreprise) afin de garder l'acquis financier qui avait été négocié en son temps sur la base du nombre et de la valeur des Tickets Restaurant.
N'OUBLIEZ PAS QU'IL EST NÉCESSAIRE DE RÉSONNER EN SALAIRE ANNUEL