FAIRE UNE ACTION AUPRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Bonjour juste pour info, j'aimerais savoir ce qu'il est éventuellement possible de faire car le pavillon que je loue actuellement depuis décembre 2008 à la signature du bail l'agent immobilier par lequel est passé mon proprio m'a fait savoir que le diagnostic énergétique réalisé était plus que bon me précisant même qu'il était rare qu'il soit si bien noté. Or il ne m'a pas remis avec le bail ce diagnostic (et mon nouveau agent immobilier PDG de la xxxx me dit que c'était une clause résolutoire du bail si je ne l'ai pas eu). Je soupçonne que ce bilan énergétique ait été réalisé par l'intermédiaire de l'agent immobilier de mon proprio ou le proprio lui-même avec une "combine" pour être bien noté car dans 2 chambres avec le froid actuel et une chaudière datant de 1993 poussée à 25° je n'obtiens que 14 et 16°, ce qui est très froid. Lors de la remise des lieux et avec le constat d'état des lieux de sortie que je compte faire réaliser par mon huissier j'avais envie de faire préciser avec les thermomètres à l'appui laissés dans l'appartement à ce moment là les véritables températures de cette maison. Ensuite j'aurais aimé voir si je ne pouvais pas signaler ce fait à la répression des fraudes car j'ai vaguement lu sur un site se référant à l'immobilier qu'on peut signaler ce genre d'arnaque. Je voudrais en effet lui rendre la monnaie de sa pièce en dénonçant ce diagnostic que je considère tronqué. En effet mon nouvel agent immobilier m'a donné avec mon nouveau bail le diagnostic énergétique réalisé pour l'appartement que je vais louer et je n'ai jamais eu celui de la maison dans laquelle je suis encore jusqu'en mars. Qu'en pensez-vous ?
Mon proprio actuel n'a pas répondu à ma résiliation de bail mais m'a envoyé son agent immobilier (le même qui m'a loué)pour revisiter la maison et pouvoir je pense l'estimer pour la prochaine relocation et je lui ai précisé entre autres que je partais compte tenu du froid qui régnait et des mauvaises relations existantes avec le proprio.

Bonsoir,
voici les diagnostics que j'ai pu trouver rien ne me dit qu'il y ait obligation d'améliorer l'isolation du bien loué , je ne vois pas ce que vous pourriez invoquer au civil et encore moins au pénal contre votre bailleur à moins que Dan H ait mieux ce qui est possible

Exposition au plomb
Ce diagnostic concerne tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte construit avant le 1er janvier 1949. Seule la partie louée entre dans le diagnostic. Cette disposition doit entrer en vigueur au 12 août 2008 pour tous les baux conclus à partir de cette date. Durée de validité 6 ans. Au cas où le diagnostic mentionne une teneur en plomb, celle-ci devra être conforme au seuil admis (25 microgramme par litre). Le cas échéant, le bailleur devra réaliser les travaux nécessaires pour éviter toute mise en contact de ses locataires. A défaut, sa responsabilité pénale pourrait être engagée.

Performance énergétique
Ce diagnostic devra faire le bilan énergétique du logement et s'accompagner de recommandations pour améliorer ses performances. La disposition est entrée en vigueur au 1er juillet 2007 , sa durée de validité est de 10 ans. Dans tous les cas, le diagnostic doit être produit et annexé au contrat de location ou lors de son renouvellement.

Risques technologiques et naturels
L'état des risques technologiques et naturels concerne les locations situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Ce dernier doit être fourni par les mairies et doit être obligatoirement annexé au contrat de location ou à son renouvellement. Le cas échéant, le bailleur peut voir son contrat résolu ou son loyer diminué.

En effet, les différents diagnostics prévus par la loi, c'est juste une formalité obligatoire qui permet à l'acquereur de négocier le prix de vente, si les différents diagnostics mettent en avant des travaux importants.

Par contre pour ce qui est de sa chaudière, qui apparemment me semble pas assez puissante ( en Kw), elle peut adresser une lettre à son bailleur, lui expliquant la situation, en lui demandant l'intervention d'un professionnel.

Il est bon à savoir, que le ramonage incombe au locataire, et qu'il faut savoir si le contrat de location stipule ou non que l'entretien de la chaudière est à la charge de bailleur ou locataire aussi.

Désolé, de ne pouvoir en dire plus, on a pas le bail dans les mains.

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Toutefois, depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien.
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.

Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire-bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative.

Bonjour à vous trois qui m'avez apporté une réponse et merci. Elle est claire et précise. Bien sûr pour votre info je fais entretenir ma chaudière (ramonage, contrat d'entretien auprès d'une société et je fournis les preuves à mon bailleur en lui envoyant les factures ou récépissé de l'entretien).
Le diagnostic énergétique ne m'a pas été remis avec le bail (j'ai seulement le bail) et aucun autre papier. Par contre avec mon nouveau bailleur j'ai tous les documents avec le bail (diagnostic énergétique, état des risques naturels et technologiques, lettre de la préfecture des yvelines reproduisant l'arrêté n° 2006-63 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune d'Elancourt avec y annexé un dossier communal d'informations comprenant fiche synthétique et extraits cartographiques).
Tout ces documents ne m'ont pas été remis avec le bail actuel.
J'avais pourtant lu que l'on pouvait faire un courrier auprès de la répression des fraudes pour ce qui concerne le diagnostic du bilan énergétique, ne serait-ce que pour dénoncer un problème qui existe réellement puisqu'il n'est pas possible d'avoir une super classification pour un problème de chaleur non restituée au niveau de certaines pièces (14 et 16° dans 2 des chambres). C'est tromper les gens.
Quand j'ai pris cette maison la chaudière n'était pas allumée (en octobre) et elle n'avait pas été occupée depuis plusieurs mois avec je vous le rappelle de gros problèmes électriques puisque des fils pendaient de partout et que j'avais été contrainte de faire intervenir un huissier pour constater et que le propriétaire se trouve obligé de faire un minimum au point de vue électrique.
J'ai appris trop tard bien évidemment que j'aurai pu rompre le bail puisque ces documents ne m'avaient pas été fournis avec le bail mais maintenant que je vais partir tout cela ne sert plus à rien.
Mais il m'a tellement "fait suer" que je voudrais lui rendre "la monnaie de sa pièce" en dénonçant ce fait d'arnaque au niveau diagnostic énergétique mais peut-être que l'agent immobilier qui loue ses biens est de la combine et c'est pour cela que l'on ne m'a pas fourni ce diagnostic car c'est souvent ces agents immobiliers qui font effectuer ces diagnostics avec des sociétés plus ou moins bidons et qui leur reversent "un dessous de table" comme on dit.

cferry a aucun moment on ne vous a dit de ne pas le faire ce courrier ! ce que l'on voulait vous dire c'est que JURIDIQUEMENT il n'y a pas matière a l'envoyer en Pénal mais pour soulager votre conscience et le faire "chier" allez y.

OK et merci. Je ferai une lettre au service de la répression des fraudes pour expliquer ma situation en temps voulu et surtout après avoir restitué mon logement et fait effectuer l'état des lieux et aussi avoir récupéré ma caution car il est capable de ne pas me la rendre. En tout cas vos conseils sont précieux et j'aimerai que cela serve à tout le monde de connaître tous ces détails que l'on ne connaît pas forcément puisque j'ai été victime moi-même en ayant pourtant quelques connaissances mais pas les bonnes pour cela.

Ok sujet clos