RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

Encore moi je sais que l'on n'a pas le droit d'arrêter le paiement de son loyer mais mon nouveau bailleur à qui j'ai indiqué ma situation actuelle vis-à-vis de mon propriétaire très malhonnête me conseille de ne pas lui payer par exemple les deux derniers mois de mon loyer sachant que :

- d'une part, en période hivernale on ne peut rien faire
- mais aussi que je crains qu'il ne me rembourse ma caution bien qu'ayant l'intention de faire venir un huissier pour constater l'état dans lequel je lui laisserai l'appartement avec tous les aménagements réalisés à mes frais (factures à l'appui).

Il ne peut rien faire puisqu'ayant besoin d'une décision de justice exécutoire pour par exemple faire une saisie arrêt sur le salaire de mon mari ou de ma propre pension. Tout cela prendra des mois et la justice a tellement de dossiers à traiter cela prendra du temps.
Vous que me suggériez-vous ?

(j'ai fait dans cet appartement plus de 10.000 euros de travaux - 2 ans que j'habite à cet endroit et en plus je lui laisse ma propre cuisine aménagée à mes frais avec toute l'installation qui en découle : carrelage, plan de travail, évier, robinetterie, carrelage du sol...). Je voudrais en agissant ainsi lui rendre "comme on dit" la monnaie de sa pièce pour tout ce qu'il m'a fait subir... Je sais que je n'en ai pas le droit mais qu'est-ce que je risque à le faire ? Merci de vos conseils avisés et aussi de me répondre si vite.

Cferry, j'ai pas bien saisi votre question, vous parlez d'arrêter le paiement de votre propriétaire, car c'est votre bailleur qui vous l'aurez suggéré, ensuite vous parlez de période hivernale, donc je ne peux pas vous dire quoi que ce soit, cependant, des règles s'imposent:

Tout d'abord, on ne peux pas se faire justice soi même, et quand aux loyers, vous avez la possibilité de les mettre sous séquestre chez un notaire, ou chez un huissier, dans l'attente d'une procédure qui vise à faire valoir vos droits suite à différents problèmes avec un bailleur, etc, fuite d'eau par le toit, mauvais fonctionnement chauffage, etc ...

Vous parlez de période hivernale, sur être virée ou pas ??
Avant de virer quelqu'un d'un appartement, ou maison en location, il y a des procédures, qui sont délintées par le bailleur, rappels de loyers, avis d'huissier, etc .... pour en venir ensuite au juge, mais vous avez encore le droit de vous expliquer devant ce juge.

Donc reformulez votre question, point par point afin qu'on puisse vous aiguiller au mieux.

Salutations

Merci pour votre réponse.
En fait je crains que mon propriétaire actuel qui a toujours été de mauvaise foi et m'a contraint à exposer des frais (huissier, intervention avocat) depuis la prise de location de sa maison, ne me rembourse pas ma caution et que je sois encore obligée de payer des frais pour obtenir le remboursement de ma caution.
Mon nouveau bailleur me suggère de ne pas lui payer les derniers mois de loyer. Or je pensais "me faire justice" (même si cela n'est pas autorisé je le sais) et ne pas lui payer son dernier mois de loyer ce qui me remboursement de ma caution payée (soit 1 mois de loyer maintenant prévu par les textes de loi).
Je vais même devoir utiliser un huissier une fois de plus pour constater l'état des lieux de sortie car je vais lui laisser "encore mieux qu'au départ lors de la prise de location".
Que peut-il faire si je ne paie le mois de février qu'à moitié et rien sur mars (car je devrai libérer vers le 15 mars) ?
Vivement la libération de ce logement qui m'a occasionné de graves problèmes de santé je dois vous avouer (stress et angoisse tout le temps).
J'espère que vous aurez compris le sens de ma démarche c'est seulement pour être sûre de récupérer ma caution.

VVT a écrit:Cferry,

Tout d'abord, on ne peux pas se faire justice soi même, et quand aux loyers, vous avez la possibilité de les mettre sous séquestre chez un notaire, ou chez un huissier, dans l'attente d'une procédure qui vise à faire valoir vos droits suite à différents problèmes avec un bailleur, etc, fuite d'eau par le toit, mauvais fonctionnement chauffage, etc ...

Salutations

Vous pouvez ne pas payer mais s'il vous attaque il gagnera.

Il faudra faire une procédure pour qu'il vous rembourse et là vous aurez la loi de votre coté.
Je sais c'est fou mais c'est ainsi donc suivre ce que conseille VVT

Bonjour

Sachant qu'avant d'intenter une procédure l'on pèse le pour et le contre ( financièrement)- ayant déjà échangé sur votre situation - je vous suggère fortement de ne pas régler les derniers loyers - vaut mieux tenir que courir d'autant que vous avez - me semble-t-il - de nombreux éléments contre votre proprio .

Mais pourquoi souhaiter supporter seule les frais d'huissier de sortie des lieux ????

Merci DanH pour votre réponse. C'est seulement au titre du dernier loyer qui constituera pour moi le remboursement de la caution que je ne veux pas lui régler car je sais qu'il fera tout pour ne pas me la rendre mais moi ayant entre les mains le constat d'huissier (état des lieux de sortie) qui démontrera ma bonne foi durant toute la durée du bail et l'état dans lequel je lui restituerai sa maison je ne vois pas ce qu'il peut faire d'autant que je lui laisse certains équipements comme le frigo, le congélateur intégrés dans la cuisine, certains luminaires, le pare douche, toute la robinetterie installée à mes frais etc... Alors je ne sais pas ce que je risque pas grand chose et ira t'il jusque là sachant tout cela car je vais lui écrire dans ma résiliation de bail que je lui laisse tous ces équipements.
Fin janvier au moment du paiement du loyer de février je lui écrirai que je lui paie seulement 15 jours sur février considérant que du 15 février au 15 mars date de restitution de la maison avec intervention de l'huissier cela constitue le montant du dépôt de la caution versée. Tout cela sera détaillé dans ma lettre en lui rappelant que depuis le bail il n'a eu de cesse d'être de mauvaise foi avec nous.
Je vous remercie encore de vos précisions et de votre soutien. Bonne journée.

Je vous déconseille d'écrire quoi que ce soit - ce qui évitera d'apporter des preuves contre vous à votre proprio - vous donnez congé dans les délais impartis sans autre explication et vous ne réglez pas ce que vous jugez bon .

Chacun est libre et d'apporter son point de vu.

Pour ma part, je ne cautionne pas le fait de se faire justice, soi même:

En partant sans payer vos derniers mois de loyer (charges comprises), vous êtes donc débiteur de votre propriétaire, « qui va certainement essayer de se venger ». Vous vous privez également d'un état des lieux de sortie contradictoire incontestable.

Or rien n'empêche le propriétaire de faire venir un huissier après votre départ pour constater l'état du logement... Il vous sera alors bien difficile de vous défendre en cas de poursuite. Pour contester ces ponctions abusives, la seule véritable arme du locataire reste en effet la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, quel que soit le recours adopté.

Légalement, votre propriétaire dispose de deux mois pour vous restituer cette caution, déduction faite des éventuels reliquats de charges ou de loyers impayés. Dans certains cas, il est toutefois en droit de ne vous rendre qu'une partie de votre dépôt de garantie s'il n'est pas en mesure d'évaluer les charges à vous facturer, dans l'attente par exemple de la fin de l'exercice d'une copropriété.

Merci j'ai conscience et sait tout cela. Mais il y aura l'état des lieux de sortie établi par l'huissier que je vais mandater moi-même en en avertissant le proprio dans ma lettre de résiliation de bail. C'est juste sur le dernier mois de loyer que j'entends récupérer en fait ma caution car je suis sûre qu'il n'a pas l'intention de me la rembourser car je dois avouer que c'est un proprio comme il n'en existe pas beaucoup j'espère pour les gens honnêtes.
J'ai conscience que je ne peux me faire justice moi-même ayant travaillé dans le milieu juridique pendant 35 ans mais si j'agis de la sorte c'est qu'en deux ans j'ai eu le temps de le connaître et de voir comment il agit.
Je demanderai à l'huissier d'annexer à l'état des lieux de sortie la lettre dans laquelle je lui mentionnerai que je retiens mon dépôt de garantie sur le dernier mois de loyer. Je ne le vois pas intenter un procès pour récupérer en fait ce qui est mon dû et alors que je vais lui remettre un appartement plus propre qu'au départ.
L'honnêteté ne paie pas toujours et je l'ai appris cette fois.

Cferry, le fait d'acter par VOTRE huissier, cet acte, même par huissier devient, contradictoire, s'il n'est pas présent.

Si j'étais vous, je lui ferai remettre sa convocation à l'état des lieux par votre huissier, et pourquoi ??
D'une part, de prouver qu'il a été informé.
D'autre part, s'il est présent, les frais seront à moitié moitié.
Puis s'il n'est pas d'accord, l'huissier, le stipulera sur l'état des lieux.

Une question s'impose ?
Y a t'il déjà un état des lieux d'entrée ??
Si oui, que voulez vous démontrer en faisant un autre ??
Des travaux que vous avez réalisé pendant votre séjour ??
Si oui, avez vous informé votre bailleur de ces travaux, et a t'il accepté, et sous quelles conditions ??

Je ne juge pas, simplement, mon avis est de vous conseiller, et ne pas leur donner le baton pour vous taper avec§

C'est votre choix de ne pas payer, si cela prend une autre tournure, vous en connaissez les tenants et aboutissants.

Cordialement

D'abord je lui envoie ma lettre de résiliation avec des explications précises en lui disant pourquoi je pars parce que d'une part il fait froid dans ce logement entre autres et je lui indique tout ce que je laisse dans l'appartement installé à mes propres frais (je possède les factures, les photos du constat d'huissier dressé payé par mes soins pour les problèmes électriques rencontrés). Je lui précise que je souhaite la présence de mon huissier à l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux d'entrée a été fait par une agence immobilière qu'il avait mandatée pour chercher un locataire. Il y a beaucoup de choses d'indiquer mais je n'ai pas vu l'essentiel que je l'ai visité car la chaudière ne fonctionnait pas et n'était pas en marche cela faisait 8 mois que la maison était inoccupée. Il a juste refait "un coup de propre pour taper à l'oeil" mais il y a eu des problèmes de plomberie aussitôt après la prise des lieux (wc, chasse d'eau, fuites au niveau de la chaudière, fils électriques et prises de courant qui ne fonctionnaient pas) J'ai dû lui faire une vingtaine de courriers et faire intervenir huissier pour constater l'électricité en très mauvais état et mon ami avocat pour lui rappeler ses obligations en tant que proprio. Il veut toujours avoir le dernier mot.
Fin janvier j'ai l'intention de lui écrire un courrier pour lui préciser que je vais lui virer sur son compte bancaire la somme correspondant à 15 jours sur février (le solde jusqu'au 15 mars environ représentant ma caution).
Je demanderai à ce que cette dernière lettre envoyée en rar soit annexée à l'état des lieux de sortie dressé en présence de mon huissier et je lui imposerai une date de rendez vous pour cet état des lieux.
Qu'en pensez-vous ?
Si je n'agis pas ainsi je ne reverrai jamais ma caution car je pense qu'avec tous les autres locataires il a fait de la sorte d'autant que toujours c'était des militaires de carrière qui se faisaient payer le loyer par l'ETAT. Donc il lui était toujours facile de s'arranger pour que l'état des lieux de sortie soit à son avantage pour ne pas rembourser la caution. Mais moi je ne veux pas me faire avoir d'autant qu'il n'a jamais voulu me rembourser les frais d'huissier que j'ai été obligé de payer à cause de sa mauvaise foi.
Je possède un dossier volumineux avec photos prises par l'huissier (il avait quand même été obligé de faire les travaux d'électricité car il voyait que je n'allais pas me laisser faire).
Alors je sais que j'exerce des moyens par la force mais il ne m'est pas possible d'agir autrement car je devrai encore réaliser des frais pour obtenir le remboursement de ma caution et vu tout l'argent que j'ai déjà dû dépenser pour ce proprio, ce n'est plus possible.
Merci encore à vous des réponses que vous me faites et j'y suis très sensible croyez le.

Bonsoir,

Je suis hélas en tant qu'administrateur d'un forum "juridique" obligé de remettre un peu d'ordre dan stout cela.

Je comprends et votre colère cferry et la réaction de Dan H.

Le problème est que vous auriez du faire valoir vos droits et dénoncer voire attaquer cet abruti de proprio en temps voulu.

Vous allez , en fait vous faire justice vous même ce que je ne puis que vous déconseiller en tant que responsable de ce forum!

Vous n'avez pas fait valoir (en justice ses manquements) lui pourra vous attaquer pour non versement de votre loyer.

Qui vous dit qu'il ne vous attaquera pas! J'ai un ami avocat qui me ferait ça pur 150€

Soit cela est improbable mais juridiquement parlant s'il vous attaque il risquera à défaut de gagner vous contraindre à plus de frais.

Vous dites avoir une longue expérience de la justice ou du moins de l'avoir côtoyée alors vous savez qu'il n'y en a pas pour nous les honnêtes gens .

Je rejoins donc VVT on ne peut cautionner cette mauvaise idée

Je regrette de ne pas pour cette fois partager l'avis de mon ami(e) Dan H

Bonjour JEAN S.
J'ai lu votre message mais pour que vous puissiez apprécier exactement ce que j'ai l'intention de faire j'aurais aimé pouvoir vous soumettre le courrier que j'ai l'intention de lui envoyer fin janvier (après ma résiliation de bail de ce jour 15 décembre sous forme RAR et lettre simple).
Est-ce possible que vous y jetiez un oeil et ensuite me dire ce que vous objecterez à cette lettre ? Ce serait gentil de votre part.
Merci d'avance.

JEAN S voici le texte car je viens de m'apercevoir qu'on pouvait joindre un document. Donc en pièce jointe copie de ma lettre.

Bonjour,

Je ne vois pas de pièce jointe à votre message.
Sinon vous pouvez me l'envoyer sur
radishjeans@aol.fr