sans suite

Bonjour
Comment savoir si un procureur n'a pas donné suite a une plainte en pénal?
Qui est prévenu 1 ou les 2 parties

Le classement sans suite c'est le procureur qui décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
A ma connaissance la partie concernée par la plainte n'en ai pas averti ca qui me gêne car cela évite de porter plainte pour dénonciation calomnieuse sauf si l'affaire a été en partie instruite

Je suis en accord avec toi les deux parties devrait être prévenue des suites donné aux plaintes, afin de pouvoir se retourner contre l'autre et éviter aussi de pourrir la vie de la personne contre qui la plainte a été déposé comme une épée de Damoclès!!et cela pendant 2 ans (prescription)

Je ne connais pas de délai de prescription de deux ans !

Pour mémoire

C'est le Code de procédure pénale qui fixe la durée de la prescription en fonction de la nature de l'infraction poursuivie.

En matière de crime, l'action publique se prescrit par DIX années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de TROIS années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'UNE année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

On fait une distinction traditionnellement entre d'une part l'infraction instantanée et l'infraction continue :

* l'infraction instantanée est celles qui se commet en une seule fois, par exemple un vol ;
* l'infraction continue est celle qui se répète et continue d'être commise, par exemple le recel de choses volées.

Cette distinction est importante car le point de départ de la prescription est différente selon que l'on a affaire à une infraction instantannée ou à une infraction continue.

Dans le cas d'une infraction instantannée, le délai de prescription part du jour de la commission de l'infraction, par exemple le jour du vol.

Par contre, dans le cas d'une infraction continue, le délai de prescription commence à courir du jour du dernier acte délictueux, par exemple en matière de recel de choses volées à compter du jour où la personne aurait cédé lesdites choses.


Je préfère le droit pénal à tout autre je regrette le peu de questions sur ce sujet preuve que nos membres respectent le Code Pénal :|

Exact 3 ans a la date de connaissance du délit

Attention non pas à la date de connaissance du délit ou du crime mais à la date où il fut commis d'où les crimes imprescriptibles comme ceux contre l'humanité etc etc

C'est pourquoi pour les viols d'enfants mineurs on a ajouté dix ans après leur majorité (soit 28 ans ) pour porter plainte même si le délit eu lieu à l'âge de 4 ans ainsi les dix années courent après "l'âge adulte" la majorité.

Si demain on découvre un délit commis en 2006 on ne peut rien faire par exemple votre voisin vous avait volé votre voiture et vous le découvrez en 2010 trop tard!