rupture conventionnelle

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rupture conventionnelle

Message par Invité le Lun 15 Nov 2010 - 18:47

Quelqu’un
aurait il des informations concernant la rupture conventionnelle d’un salarié étant
en arrêt maladie

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Lun 15 Nov 2010 - 19:34

Bonsoir,
Merci de nous avoir rejoint

Votre arrêt maladie est -il pro AT ou ordinaire?

Depuis quand êtes vous en arrêt?
Quelles est votre Convention Collective?

Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Lun 15 Nov 2010 - 19:49

A défaut de précisions voyez ceci:



Thèmes Dispositions de la circulaire
Cas de rupture

Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour :

Salarié en congé parental d'éducation, congé
sabbatique, congé sans solde... :
contrat de travail suspendu sans
protection du salarié contre la rupture du contrat.

Assistant maternel

Salarié de particulier employeur

Avocat salarié

Médecin du travail

Ancien salarié protégé
Le recours à la rupture conventionnelle est interdit pour :

Salarié en congé maternité, arrêt de travail
pour accident du travail ou maladie
professionnelle... : protection du salarié contre la rupture du contrat
durant la suspension du contrat de travail.

Salarié en contrat d'apprentissage

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC).

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de
l'emploi (PSE)

Assistance du salarié :
moyens du
conseiller L'employeur doit rembourser les frais de déplacement du conseiller du salarié.

L'intervention s'impute sur le crédit d'heures de 15 heures par mois dont bénéficie le
conseiller (entreprises d'au moins 11 salariés).

L'intervention du conseiller est comptabilisée dans le seuil des 4 interventions
ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Délais Délai de rétractation de 15 jours :
Le délai court au lendemain de la date
de la signature de la convention de
rupture. Délai d'homologation :
Le délai court au lendemain de la réception
de la demande d'homologation par la
direction départementale du travail.
Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont
prolongés jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Indemnité de
rupture L'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité légale de
licenciement (l'indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins 1
an d'ancienneté).

Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : l'indemnité de rupture doit être versée au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple : un salarié a 7 mois d'ancienneté. L'indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/5ème de mois de salaire x 7/12ème.



Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Lun 15 Nov 2010 - 22:17

A vous lire

Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Invité le Lun 15 Nov 2010 - 23:27

Bonjour

Désole de répondre tardivement, j'ai 3ans d'ancienneté dans mon entreprise, je suis en arrêt maladie ( non AT) depuis un peu plus d' un an, je suis technicien en informatique mais je ne sais pas par quel convention collectif je suis régie.


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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Mar 16 Nov 2010 - 12:19

Vous pouvez prétendre à une rupture conventionnelle.
Rapprochez vous de votre employeur et en aucun car vos indemnités ne seront inférieures à celles dues pour un licenciement normal.

Attention pour prétendre au chômage vous devez être "valide" .

Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Invité le Mar 16 Nov 2010 - 23:05

merci pour cette reponse

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Mar 16 Nov 2010 - 23:47

N'hésitez pas à nous tenir au courant et bonne chance

Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Mer 17 Nov 2010 - 0:09

#Michel sur juritravail
Bonsoir Jean, Effectivement interdite dans les cas quetu précises et j'ajouterai en+, après 1 avis d'inaptitude du médecin du travail..., l'administration est restée silencieuse en cas d'arrêt classique maladie non professionnelle. Intrins...èquement donc, la rupture d'1 contrat de travail pour maladie non professionnelle ne semble pas impossible... Toutefois et en raison même de la philosophie de la rupture conventionnelle et alors qu'elle ne doit évidemment pas offrir moins de droits au salarié que ceux qu'il aurait eus en cas de licenciement, cette hypothése est, pour le moins, extrêmement risquée pouvant ensuite être soumise à l'appréciation des juges ce qui n'est pas le but d'une rupture conventionnelle amiable. En outre et il faudrait y veiller, les parties devraient tenir compte des protections contenues dans les conventions collectives, notamment les garanties d'emploi. C'est pourquoi et surtout dans le cadre d'un forum, il est préférable d'être direct sans entrer dans un débat juridique. Merci néanmoins de ton observation qui aura permis d'être plus précis ! Cordialement,Michel.Afficher la suite
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Jean S Droit Merci de ces précisions que je conseille à notre demandeur de bien relire.Il n'y verra clair qu'après un entretien pour sonder son employeur
Cordialement
Cordialement

Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Ven 19 Nov 2010 - 15:24

Du nouveau?

Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Invité le Sam 20 Nov 2010 - 0:05

pour le moment a l'ouest rien de nouveau.....

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Sam 20 Nov 2010 - 0:06

Méfi le con qui a dit ça sur le front est mort

Jean S DROIT

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Re: rupture conventionnelle

Message par Invité le Sam 20 Nov 2010 - 0:11

pour le moment je reste vivant, mais sur mes gardes. merci

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Re: rupture conventionnelle

Message par Jean S DROIT le Sam 20 Nov 2010 - 0:14

Bien bonne nuit je vous laisse les clefs du forum a demain si le vieux le veut

Jean S DROIT

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demande d'info

Message par Invité le Jeu 27 Jan 2011 - 3:15

qui peut me répondre.
en cas de licenciement a l'amiable,si l'employeur propose une certaine somme en guise de compensation sur le contrat, que peut il déduire implicitement?
je m'explique j'étais en arrêt-maladie longue durée, mon employeur me payait mon salaire en même temps que la spam me versait mes Ijss.
par la suite mon employeur me déduisait des petites mensualités représentant l'avance sur salaire en attendant mes Ijss.
au final lors de la négociation de licenciement il n'a été mentionné nulle part qu'il déduira quoi que ce soit du dédommagement.
est ce normal???

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