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 mutuelle employeur obligatoire

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MessageSujet: mutuelle employeur obligatoire   Mer 23 Jan 2013 - 20:49

Bonjour,
L'entreprise où je travaille relève de la convention du transport . J'y travaille depuis Juillet 2008. Mon patron nous a annoncé début janvier 2013 qu'il faudrait souscrire à une mutuelle obligatoire . Aucune réunion n'a eu lieu avant cette annonce et l'agent d'assurance nous rencontre le 24/01/2013 pour la mise en place . Tout se fait dans l'urgence et mon patron me dit que la cotisation minimale soit 15 E pour l'option de base sera débitée que j'ai signé ou non des documents que j'ai choisi d'adhérer ou non et de cotiser ou non . Nous avons eu entre les mains les différentes options de cette mutuelle et en comparant avec la notre nous sommes entre deux options ( la 1 et la 2) soit nous y perdons soit nous y gagnons en terme de prise en charge mais en terme de coût nous sommes perdants . Actuellement nous payons 1195 E / an et auprès de cette nouvelle mutuelle pour l'option 1 : 1353 E ( part employeur déjà déduite ) et pour l'option 2 : 1782 E ( part employeur déjà déduite ) . A la lecture des différents messages il me semble que cette mutuelle qu'on nous dit obligatoire n'est en fait pas obligatoire ( mise en place après l'embauche et décision unilateralle) . Si fin janvier la cotisation de 15 E est débitée quel recours ai-je ? Auprès de qui ? Cette mutuelle est la CARCEPT et fait partie du groupe KLESIA .
Dans l'attente d'une réponse de votre part et avec mes remerciements recevez mes salutations
B POTHIEUX
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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Mer 23 Jan 2013 - 20:55




http://vosdroits.service-public.fr/F20740.xhtml
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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Mer 23 Jan 2013 - 21:00

lisez ce lien , vous y trouverez les reponces pour ne pas y adhéré dans certaines conditions !!!
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MessageSujet: recours   Jeu 24 Jan 2013 - 8:14

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide .

Par contre mon employeur maintient le fait qu'une cotisation ( option de base à 15 E ) sera prélevée sur mon salaire de janvier . Quels recours ai-je si cela se passe ? Auprès de qui ?

A vous lire

Salutations
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JEAN S



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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Jeu 24 Jan 2013 - 11:48

Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance. En revanche, si la mise en place de cette mutuelle, après votre embauche, résulte d'une décision unilatérale de votre employeur, vous pouvez refuser d'y adhérer. C'est également votre droit si la décision émane de votre comité d'entreprise. Néanmoins, si vous décidez d'y être affilié et qu'une participation vous est demandée, votre employeur doit le stipuler dans un avenant à votre contrat de travail.

si vous entrez dans les cases décrites ci-dessus vous lui écrivez en RAR pour lui notifier votre refus d'adhésion en ajoutant que vous saisiriez l'inspection du travail pour abus de pouvoir
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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Jeu 24 Jan 2013 - 13:15

D'accord
La réunion ayant lieu cet après midi je reviens à vous si besoin
En attendant je vous adresse mes salutations
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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Jeu 24 Jan 2013 - 13:17

tenez nous au courant a l issue de votre reunion !!! qsdf
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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Ven 25 Jan 2013 - 11:23

Bonjour,
Lors de la réunion l'agent d'assurance nous a précisé que cette démarche faisait suite à un accord syndical passé au niveau national concernant les métiers du transport de marchandises et activités auxiliaires du transport . La décision unilatérale de mon patron de nous faire adhérer à cette mutuelle ne peut être prise en compte pour motif de refus d'adhésion . Les cotisations concernant la formule de base seront donc prélevées ( 15 E / M ) au mois d'avril . Nous n'avons pas le apparemment pas le choix et pas de recours ..... ?
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JEAN S



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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Ven 25 Jan 2013 - 11:42

JEAN S DROIT a écrit:
Si l'affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d'y adhérer si elle résulte de la conclusion d'un accord collectif d'entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l'accord pour le financement du régime de prévoyance.

Vous n'avez donc aucun recours
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MessageSujet: re   Sam 25 Juin 2016 - 16:31

les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
voir aussi :pub interdite la modération
Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
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JEAN S



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MessageSujet: Re: mutuelle employeur obligatoire   Sam 25 Juin 2016 - 22:31

Ce sujet a plus de trois ans
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