DOMICILIATION DU SALAIRE

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DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par Invité le Mer 3 Nov 2010 - 19:59

Bonsoir, travaillant en France, mais étant frontalier, je me suis posé la question de domicilier mon salaire au Luxembourg.
C'est un compte conjoint, et non un compte "obscur", et je suis confronté à mon employeur qui refuse de faire virer ma paye au Luxembourg.
La loi ne dit pas que c'est interdit, me semble t'il ?
Quelqu'un peut il me dire si cela est possible, et comment faire ?
Merci

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Domiciliation de salaire

Message par Invité le Mer 3 Nov 2010 - 20:19

Bonsoir
Vous travaillez en FRANCE - vous êtes frontalier - mais vous résidez où ?

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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par Invité le Mer 3 Nov 2010 - 20:22

J'habite en France, Travaille en France, et je suis frontalier avec le luxembourg

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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par JEAN S DROIT le Mer 3 Nov 2010 - 22:13

Réponse à suivre demain je pense je laisse dan H experte en ce domaine

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DOMICILIATION DE SALAIRE

Message par Invité le Jeu 4 Nov 2010 - 8:49

Bonjour
Compte tenu de vos emploi et adresse fiscale en FRANCE vous ne pouvez pas avoir de virement de salaires à l'étranger .
Par contre rien ne vous empêche d'ouvrir un compte au LUXEMBOURG et d'y faire transférer les sommes que vous souhaitez - bien entendu les virements transfrontaliers ne sont pas gratuits .

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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par Invité le Jeu 4 Nov 2010 - 14:04

Merci de votre réponse, mais avec l'Europe, je pensais que l'on pouvait le faire.

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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par JEAN S DROIT le Jeu 4 Nov 2010 - 14:27

"Juridiquement, rien ne s’oppose à ce que le salaire d’un salarié travaillant en France soit versé sur son propre compte à l’étranger." mais c'est un virement à l'étranger dans la zone euros, et il y a forcément un coût pour votre employeur ; c'est sans doute la raison de son refus.

Il y a plus simple, faites vous même le virement de votre compte en France vers votre compte au luxembourg

Lire la suite : Salaires : paiement à l’étranger - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=1638&titre=Salaires+%3A+paiement+%C3%A0+l%E2%80%99%C3%A9tranger#ixzz14JtgsKlP

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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par JEAN S DROIT le Jeu 4 Nov 2010 - 15:00

-le principe du virement de salaire à l'étranger est "fiscalement"
autorisé
sous réserve que (en cas de contrôle) :
A- Le pays vers lequel on vous vire le salaire ait signé une convention
fiscale
avec la France (facile à savoir).
B- Que le compte destinataire à l'étranger (et c'est là le loup pour le
fisc) soit bien
au nom du salarié et exclusivement à ce nom OR VOUS AVEZ PARLE D UN COMPTE JOINT et pour ce faire il
faut(drait) une attestation
de la banque étrangère traduite officiellement !
C- Que les frais (éventuels) du virement ne soit pas pris en charge par
la société
(quitte à les incorporer +/- fictivement dans le salaire :D)
D- en théorie vous devriez faire vérifier chaque mois que la condition B est
valide
E- ceci n'est vrai que pour un salarié de nationalité Française ,
d'autres règles
+ souples existent pour les travailleurs étrangers.

Bref peu de risques quand tout va bien , mais dangereux si il y a déjà
des problème avec le fisc pour le salarie ET non nuls dans ce cas pour
la société !

Vous ne pouvez donc pas l'obliger même si cela est légal!!


Enfin j'ajoute
Ça ne servirait à rien si vous essayiez d'échapper à des dettes en France Lorsque les autorités ayant délivré
les titres executoires ayant permis la saisie sur ses comptes bancaires
s'apercevraient qu'il n'y a plus de salaire qui entre sur les comptes,
ils enverraient un avis à tiers détenteur pour récupérer chez votre employeur la
part saisissable du salaire avant qu'il ne vous la vire . Et il
n'aurait pas d'autre choix que d'obtempérer sous peine de sanction.

Si une idée de ce genre vous effleurait cela causerait des problèmes supplémentaires,
puisqu'ayant tenté l'évasion, vous ne pourrez alors plus rien négocier pour
éviter le gouffre.

Voilà je crois que j'ai complètement répondu à votre question et de façon argumenté.
SI l'idée d'évasion n'était pas dans votre esprit ,je vous prie de m'en excuser mais aider c'est parfois l'imaginer le pire pour l'éviter.
En conclusion c'est légal, pas simple et pas possible Europe ou pas de l'exiger rest e à virer votre salaire de compte à compte avec comme souligné par Dan H des frais bancaires

Bien à vous .
Merci de me dire si cela vous convient j'ai passé beaucoup de temps sur internet et dans mes livres pour vous renseigner correctement ce me semble


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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par Invité le Jeu 4 Nov 2010 - 15:25

Remarquable, joli travail, rien à re dire.
Non ce n'est pas pour des dettes ou quoi que ce soit.
C'est juste qu'en tant que frontalier, il m'arrive de faire des petits boulots au luxembourg, que j'ai aussi travaillé en intérim aussi et que j'ai un compte là haut.

Il est vrai que les banques luxembourgeoises sont un peu plus généreuses dans les prêts bancaires, à la condition de faire virer mon salaire de France au luxembourg, en sachant que mes prestations familiales, elles restent en france, il va de soi.

J'espère que ma question n'a pas été mal interprétée et que si c'était un compte " d'évasion", je ferai des déplacements périodique avec une valise, Mdr ..... lol.

Encore merci pour ces infos.

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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par JEAN S DROIT le Jeu 4 Nov 2010 - 15:31

Le plus simple serait de virer régulièrement vos salaires en leur précisant qu'ils peuvent (je crois) faire un prélèvement en France si un prêt vous était accordé par une banque luxembourgeoise .

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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par Invité le Jeu 4 Nov 2010 - 15:36

pas de soucis, on va voir pour le mieux.

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Domiciliation de salaire

Message par Invité le Ven 5 Nov 2010 - 8:51

Bonjour JEAN

Apparemment vous avez omis un mot qui a toute son importance -

Vous écrivez :
"Juridiquement, rien ne s’oppose à ce que le salaire d’un salarié travaillant en France soit versé sur son propre compte à l’étranger."


Or TISSOT indique :
Un salarié étranger ou d’origine étrangère travaillant dans votre entreprise en France vous demande que son salaire soit versé à l’étranger sur le compte de son épouse.

Juridiquement, rien ne s’oppose à ce que le salaire d’un salarié travaillant en France soit versé sur son propre compte à l’étranger.

Dans le cas proposé - c'est un français travaillant en FRANCE .














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Re: DOMICILIATION DU SALAIRE

Message par JEAN S DROIT le Ven 5 Nov 2010 - 10:10

Bonjour Dan H,
Tout à fait d'accord j'ajoute plus bas
"le principe du virement de salaire à l'étranger est "fiscalement"
autorisé"
et:

"E- ceci n'est vrai que pour un salarié de nationalité Française ,
d'autres règles
+ souples existent pour les travailleurs étrangers."
Cordialement

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bonjour

Message par Invité le Ven 5 Nov 2010 - 10:16

moi meme frontalière ayant un fils qui bosse sur Dudelange, il a un compte au luxembourg sans problème

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domiciliation de salaire

Message par Invité le Ven 5 Nov 2010 - 13:04

OK pour votre fils - normal car il travaille à DUDELANGE qui se trouve au LUXEMBOURG.

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