Forum aide juridique /JURIDICLAIR

aider rapidement,gratuitement et sans juger
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexionfacebook
Partagez | 
 

 Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
Aller à la page : 1, 2, 3  Suivant
AuteurMessage
Invité
Invité



MessageSujet: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Jeu 28 Oct 2010 - 18:21

Bonsoir,

L'employé qui reçoit le décompte journalier papier en 3 fois de la sécu (la sécu paye par fraction dans le mois montant et dates irrégulières ici dans le 59 secteur Maubeuge) dispense t'il vraiment l'employeur de fournir un bulletin de salaire étant donné que le taux horaire pourrait varier, l'ancienneté et autres varient Y a-t'il une obligation de continuité pour l'employeur de fournir un bulletin de salaire dans le cas d'un employé se trouvant en situation AT de plus de 6 mois ou moins ?
Si oui, ou se trouve le texte qui pourrait l'amener à réagir correctement ?

Merci,
Bien à vous
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Jeu 28 Oct 2010 - 19:02

Si vous êtes salarié de l'entreprise, la délivrance du bulletin de salaire est une obligation. D'autant plus qu'en accident de travail vous conservez certains droits (acquisition des congés payés notamment).
Pour la loi je la cherche pour preuve de ce que j'avance avec CERTITUDE
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Invité
Invité



MessageSujet: BULLETIN DE PAIE   Jeu 28 Oct 2010 - 20:28

les articles qui regissent le paiement des salaires vont de l article L3243-1 A 5
R3243-1 A 6 et l article D3117-13
EN AUCUN CAS UN PATRON NE PEUT DEROGER A CES ARTICLES
il est dans l obligation de fournir un bulletin de paie chaque mois meme si la somme est de 0€ suite a divers decomptes (avance chomage ou autres;;;;;;;;;;;;) de plus en accident du travail le contrat n est pas suspendu comme en maladie est l ouvrier reste a part entiere dans l effectif du personnel
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: bulletin de paie   Jeu 28 Oct 2010 - 20:44

j ai commis une erreur le contrat est suspendu pendant l arret pour accident MAIS VOUS RESTEZ MEMBRE A PART ENTIERE DE L EFFECTIF voila pourquoi de nombreux patrons refusent de reconnaitre l ouvrier en accident du travail et lui trouve dans la mesure du possible un poste amenagé pendant la durée de l accident
LA NEST PAS VOTRE PROBLEME ilest que votre fiche de paie doit vous etre fourni
avec le decompte securite sociale qui vous est payé directementet si vous avez signé la subrogation le patron touche les indemnitées et vous verse votre salaire en integralité
ou vous recevez les indemnités et il fait le complement de salairePOUR LA SUBROGATION
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: BULLETIN DE PAIE    Jeu 28 Oct 2010 - 21:02

JE CONFIRME MEME EN NEGATIF 0€ UN BULLETIN DE PAIE EST
OBLIGATOIRE CHAQUE MOIS
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Jeu 28 Oct 2010 - 21:45

Voici le texte :

TEXTES DE REFERENCE :
Art. L.143-3 du code du travail
Art. R.143-2 et R.154-3 du code du travail
Décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie
Circulaires du 7 avril 1997 et du 2 novembre 1998
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Invité
Invité



MessageSujet: FICHE DE PAIE   Jeu 28 Oct 2010 - 21:53

J AI REPRIS MES NOTES apres mon erreur le contrat est suspendu mais les conges payes restent acquis et meme pour le temps d arret de plus il est interdit de licencier un accidenté du travail en cours d arret( sauf fermeture d entreprise) de plus les textes de loi sont bien ceux cité plus haut
la fiche de paie est DU meme avec un solde negatif cela est une obligation pour le patron de la founir de plus les fiches de paie sont a garder sans limite de durée
DE PLUS LES ARTICLES L143-3 R 143-2 R 154-3 DU CODE DU TRAVAIL
ET LE DECRET 2000-70 DU 28/1/2000 viennent complementer les articles sur le paiement du salaire
encore mes excuses pour l erreur
cordialement
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Jeu 28 Oct 2010 - 21:56

Aucune excuse lol vous avez trouvé les mêmes textes que moi donc on est d'accord :D :@:
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: But where is Marc Antoine    Jeu 28 Oct 2010 - 21:57

Ambulancier il devrait s'intéresser à notre amie Annette
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Invité
Invité



MessageSujet: fiche de paie   Jeu 28 Oct 2010 - 22:02

dommage qu il ni a plus toute la procedure de depart de notre amie ANNETTE
POUR MON ERREUR J AI DES CENTAINES DE FICHES qui se contredises quelque fois avec les nouveaux textes je rajoute des notes et en plus le code du travail toujours ouvert je disjoncte quelques fois
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Jeu 28 Oct 2010 - 22:05

Lol Il ya longtemps que moi j'ai disjoncté.
Ami fidèle depuis eux je te salue eux remplace les autres etc essayez de taper le nom de l'autre forum lol je l'ai interdit
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Invité
Invité



MessageSujet: Purée...la réponse... Merci    Jeu 28 Oct 2010 - 23:29

Même les spécialistes ont planché grave,... Merci

Bon en plus la "subrogation" pas entendu parlé de loin ou de prêt d'un coté ou de l'autre (patron et sécu) et rien de signé... Tout me parait bien aisé pour compliquer... Rien est bien conçu pour une personne qui reste cloitré dans un hôpital et transféré dans un autre bloqué 3 mois de suite et tout juste sur pied une fois sorti...

En principe, le salarié doit signer cette subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses indemnités journalières à sa place. Cependant, fréquemment et par mesure de simplification, cette signature n'est pas nécessaire en raison, soit des dispositions spécifiques prévues en matière de maintien du salaire par les conventions collectives ou les accords de branche, soit de l'obligation légale du maintien du salaire prévue dans le cadre de l'accord de mensualisation.
Et dans mon cas, versé par la caisse sans passé par l'employeur. 80% du salaire
Donc subrogation ou pas fiche de salaire doit être établie régulièrement chaque mois. Pour cela a t'il besoin d'avoir une copie des relevés de la sécu ?

Dans l'attente de vous lire merci et bonne fin de semaine
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Jeu 28 Oct 2010 - 23:49

A ma connaissance, sans recherche,, vu l'heure, l'employeur doit effectivement rechercher les relevés de la sécu et se conformer à la loi
Je reviendrai sur ce sujet demain
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 11:32

Il est effectivement impératif de transmettre vos relevés IJSS de la CPAM à votre employeur pour le maintien de salaire entre autres
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Gwada
Invité



MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 19:26

bonjour,
si l'accident de travail se prolonge sur 2 ans voire plus, le salarié fait l'acquisition quand meme de ses jours de congés ? :suspect:
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 20:19

Bonsoir Gwada,
Vous aurez une meilleure lecture de ce forum en vous inscrivant; merci de poster de toutes façons.

Non seule la première année en AT permet de bénéficier des CP

Réponse fournie par ailleurs

Re: AT et CP repousser ou pas?

Message JEAN S le Jeu 14 Oct 2010 - 20:13
Non vous avez acquis 5 semaines de CP en tout à prendre avec ou sans retour au travail
Seule la première année compte la deuxième année en AT CP =0jour

Bien Cordialement
Jean S
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Invité
Invité



MessageSujet: et pour un arret maladie ?   Dim 31 Oct 2010 - 20:37

Je voulais savoir si le bulletin de salaire doit etre remis au salarié lorsque celui ci est en arret de maladie et l'employeur doit il nous remettre la feuille de l'argent qu'il a reçu pour nous de la complémentaire ? merci
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Dim 31 Oct 2010 - 23:33

La réponse est OUI Daniel ou moi même vous fournirons les textes
Merci de choisir une nouvelle question pour ne pas traiter de plusieurs sujets semblables mais différents pour la clarté des débats


Dernière édition par JEAN S le Lun 1 Nov 2010 - 14:23, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: fin de réponse à solzig   Lun 1 Nov 2010 - 14:19

1) Un employeur, s’il respecte les mentions obligatoires, peut faire figurer sur le bulletin de paie tout renseignement permettant au salarié de comprendre la façon dont est calculée sa rémunération

2) Les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie sont définies par l’article R. 3243-1 du Code du travail :

“Le bulletin de paie prévu à l’article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l’article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l’activité principale exercée) caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement mentionné au second alinéa de l’article 5 de ce décret ;
3° S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
10° La date de paiement de cette somme ;
11° Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.”

3) Un salarié a la possibilité de :

* saisir le conseil de prud’hommes pour tout litige individuel avec son employeur trouvant son origine dans un contrat de travail de droit privé
* se renseigner auprès des organisations syndicales
* contacter l’inspection du travail
* consulter un avocat
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Invité
Invité



MessageSujet: REPONSE A SOLZIG   Lun 1 Nov 2010 - 16:42

VOILA LA REPONSE COMPLETE DE JEAN S RIEN DE PLUS A AJOUTER
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re Accident du travail et bulletin de salaire   Mar 7 Déc 2010 - 20:31

Bonsoir,

Nouvelle fraiche ce jour depuis l'inspection du travail:
le patron n'est pas tenu de fournir une fiche de salaire mensuel puisque la sécu règle le concerné directement... Réponse donnée de l'inspection du travail de Valenciennes par téléphone...
Impossible d'avoir le texte par email suite à ma demande.
Il y a combien de France en France dans le Nord le code du travail est diffèrent du Sud ! ? Rires ...

Bien à vous,
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: ACCIDENT DU TRAVAIL   Mar 7 Déc 2010 - 20:43

COMMENT CELA A ETE DIT car oui le patron na pas a vous envoyer vos bulletins de salaire ils sont querable et non portable voila peut etre une explication
sinon la fiche de paie meme avec zero € est obligatoire
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Mar 7 Déc 2010 - 20:45

Je confirme OBLIGATOIRE votre inspection du travail taquine trop le beaujolais nouveau??

Donnez leur l'adresse de ce forum :D
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
Invité
Invité



MessageSujet: Re Accident du travail et bulletin de salaire   Mar 7 Déc 2010 - 20:56

Dit simplement: Il n'a pas a établir de fiche de salaire rien ne l'oblige.
Du coup, je me demande si ce n'est pas pour éviter la partie prévoyance. En fait dans l'histoire, je perds 150€ environ par mois depuis la reconnaissance AT.
J'ai demandé un rdv à l'inspection du travail, rien n'est clair pour moi...
J'ai copié vos réponses pour en connaitre la réalité
Revenir en haut Aller en bas
JEAN S
Admin


Messages : 12193
Points : 25017
Réputation : 655
Date d'inscription : 28/06/2010

MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Mar 7 Déc 2010 - 20:56

d'après l'article L;-143-3 du code du travail , il est de principe général que tous salarié à temps plein ou partiel reçoive son bulletin de salaire, même à 0 , et mentionnant sa date d'entrée dans l'entreprise, son ancienneté, son poste etc
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
 
Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 3Aller à la page : 1, 2, 3  Suivant
 Sujets similaires
-
» Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)
» ets bulletin salaire accident du travail
» accident de travail
» indemnites journalieres et accident du travail
» SIGNATURE AVENANT CONTRAT DE TRAVAIL

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum aide juridique /JURIDICLAIR  :: FORUMS DROITS :: Droit du Travail du privé-
Sauter vers: