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 Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)

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MessageSujet: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 1:21

Bonsoir,

L'employé qui reçoit le décompte journalier papier en 3 fois de la sécu (la sécu paye par fraction dans le mois montant et dates irrégulières ici dans le 59 secteur Maubeuge) dispense t'il vraiment l'employeur de fournir un bulletin de salaire étant donné que le taux horaire pourrait varier, l'ancienneté et autres varient Y a-t'il une obligation de continuité pour l'employeur de fournir un bulletin de salaire dans le cas d'un employé se trouvant en situation AT de plus de 6 mois ou moins ?
Si oui, ou se trouve le texte qui pourrait l'amener à réagir correctement ?

Merci,
Bien à vous
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Jean S
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MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 2:02

Si vous êtes salarié de l'entreprise, la délivrance du bulletin de salaire est une obligation. D'autant plus qu'en accident de travail vous conservez certains droits (acquisition des congés payés notamment).
Pour la loi je la cherche pour preuve de ce que j'avance avec CERTITUDE
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MessageSujet: BULLETIN DE PAIE   Ven 29 Oct 2010 - 3:28

les articles qui regissent le paiement des salaires vont de l article L3243-1 A 5
R3243-1 A 6 et l article D3117-13
EN AUCUN CAS UN PATRON NE PEUT DEROGER A CES ARTICLES
il est dans l obligation de fournir un bulletin de paie chaque mois meme si la somme est de 0€ suite a divers decomptes (avance chomage ou autres;;;;;;;;;;;;) de plus en accident du travail le contrat n est pas suspendu comme en maladie est l ouvrier reste a part entiere dans l effectif du personnel
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MessageSujet: bulletin de paie   Ven 29 Oct 2010 - 3:44

j ai commis une erreur le contrat est suspendu pendant l arret pour accident MAIS VOUS RESTEZ MEMBRE A PART ENTIERE DE L EFFECTIF voila pourquoi de nombreux patrons refusent de reconnaitre l ouvrier en accident du travail et lui trouve dans la mesure du possible un poste amenagé pendant la durée de l accident
LA NEST PAS VOTRE PROBLEME ilest que votre fiche de paie doit vous etre fourni
avec le decompte securite sociale qui vous est payé directementet si vous avez signé la subrogation le patron touche les indemnitées et vous verse votre salaire en integralité
ou vous recevez les indemnités et il fait le complement de salairePOUR LA SUBROGATION
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MessageSujet: BULLETIN DE PAIE    Ven 29 Oct 2010 - 4:02

JE CONFIRME MEME EN NEGATIF 0€ UN BULLETIN DE PAIE EST
OBLIGATOIRE CHAQUE MOIS
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Jean S
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MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 4:45

Voici le texte :

TEXTES DE REFERENCE :
Art. L.143-3 du code du travail
Art. R.143-2 et R.154-3 du code du travail
Décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie
Circulaires du 7 avril 1997 et du 2 novembre 1998
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MessageSujet: FICHE DE PAIE   Ven 29 Oct 2010 - 4:53

J AI REPRIS MES NOTES apres mon erreur le contrat est suspendu mais les conges payes restent acquis et meme pour le temps d arret de plus il est interdit de licencier un accidenté du travail en cours d arret( sauf fermeture d entreprise) de plus les textes de loi sont bien ceux cité plus haut
la fiche de paie est DU meme avec un solde negatif cela est une obligation pour le patron de la founir de plus les fiches de paie sont a garder sans limite de durée
DE PLUS LES ARTICLES L143-3 R 143-2 R 154-3 DU CODE DU TRAVAIL
ET LE DECRET 2000-70 DU 28/1/2000 viennent complementer les articles sur le paiement du salaire
encore mes excuses pour l erreur
cordialement
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MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 4:56

Aucune excuse lol vous avez trouvé les mêmes textes que moi donc on est d'accord :D :@:
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MessageSujet: But where is Marc Antoine    Ven 29 Oct 2010 - 4:57

Ambulancier il devrait s'intéresser à notre amie Annette
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MessageSujet: fiche de paie   Ven 29 Oct 2010 - 5:02

dommage qu il ni a plus toute la procedure de depart de notre amie ANNETTE
POUR MON ERREUR J AI DES CENTAINES DE FICHES qui se contredises quelque fois avec les nouveaux textes je rajoute des notes et en plus le code du travail toujours ouvert je disjoncte quelques fois
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Jean S
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MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 5:05

Lol Il ya longtemps que moi j'ai disjoncté.
Ami fidèle depuis eux je te salue eux remplace les autres etc essayez de taper le nom de l'autre forum lol je l'ai interdit
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MessageSujet: Purée...la réponse... Merci    Ven 29 Oct 2010 - 6:29

Même les spécialistes ont planché grave,... Merci

Bon en plus la "subrogation" pas entendu parlé de loin ou de prêt d'un coté ou de l'autre (patron et sécu) et rien de signé... Tout me parait bien aisé pour compliquer... Rien est bien conçu pour une personne qui reste cloitré dans un hôpital et transféré dans un autre bloqué 3 mois de suite et tout juste sur pied une fois sorti...

En principe, le salarié doit signer cette subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses indemnités journalières à sa place. Cependant, fréquemment et par mesure de simplification, cette signature n'est pas nécessaire en raison, soit des dispositions spécifiques prévues en matière de maintien du salaire par les conventions collectives ou les accords de branche, soit de l'obligation légale du maintien du salaire prévue dans le cadre de l'accord de mensualisation.
Et dans mon cas, versé par la caisse sans passé par l'employeur. 80% du salaire
Donc subrogation ou pas fiche de salaire doit être établie régulièrement chaque mois. Pour cela a t'il besoin d'avoir une copie des relevés de la sécu ?

Dans l'attente de vous lire merci et bonne fin de semaine
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Jean S
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MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 6:49

A ma connaissance, sans recherche,, vu l'heure, l'employeur doit effectivement rechercher les relevés de la sécu et se conformer à la loi
Je reviendrai sur ce sujet demain
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MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Ven 29 Oct 2010 - 18:32

Il est effectivement impératif de transmettre vos relevés IJSS de la CPAM à votre employeur pour le maintien de salaire entre autres
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Gwada
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MessageSujet: Re: Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)   Sam 30 Oct 2010 - 2:26

bonjour,
si l'accident de travail se prolonge sur 2 ans voire plus, le salarié fait l'acquisition quand meme de ses jours de congés ? :suspect:
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Accident du travail et bulletin de salaire (Résolu)

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