Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

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Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Lun 26 Nov 2012 - 20:59

Bonjour à toutes et à tous,

Voila mon problème, j ai engagé une procédure pour faire annuler l'achat d'un véhicule il y a maintenant 4 ans (vice caché). J'ai remporté le procès au TGI (1ere instance et en appel).
Je viens de récupérer l'argent par le biais de l'huissier en charge de l’exécution, mais le vendeur ne s'est pas encore manifesté pour récupérer la voiture.

Je doutes que le vendeur vienne chercher la voiture car en l'état, la voiture ne vaut quasiment plus rien (4000 € de réparation à prévoir) et il réside a plus de 1000 kms de chez moi, et le véhicule n'a pas de contrôle technique (d autant qu'elle a été reconnue "impropre à la circulation" par l'expert vu le vice caché), batterie HS et certainement tous les fluides a remplacer (véhicule immobilisé depuis 4 ans).

Le véhicule est stationnée dans mon garage et je souhaiterai récupérer le garage pour ma voiture. Aussi je souhaiterai arrêter l'assurance.

Mes questionnements :

Puis je laisser le véhicule dans la rue sans risque (imaginons que quelqu'un la fracture si elle reste longtemps sur place, ou si quelqu'un percute l'auto) ?

Puis je demander (LRAR) au vendeur de venir chercher le véhicule en imposant un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier ? Si il ne répond pas ou si il ne veut pas venir, quels seront mes recours ? ou cela peut il être considéré comme un abandon du véhicule, auquel cas je peux me chargé de me débarrasser de la voiture ?

Merci pour votre aide

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Jean S DROIT le Lun 26 Nov 2012 - 21:33

Bonsoir,
Le jugement est -il muet sur le devenir de la voiture ou prévoit -il une procédure (mise en demeure de le récupérer?)

Vous ne pouvez en aucun cas "l' abandonner" sur la voie publique la lettre R/AR de mise en demeure de la récupérer faute de quoi vous l'amènerez à la casse me semble juridiquement correct

Mais j'attends l'avis d'autres intervenants

Jean S DROIT

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Lun 26 Nov 2012 - 21:44

JEAN S DROIT a écrit:Bonsoir,
Le jugement est -il muet sur le devenir de la voiture ou prévoit -il une procédure (mise en demeure de le récupérer?)

Vous ne pouvez en aucun cas "l' abandonner" sur la voie publique la lettre R/AR de mise en demeure de la récupérer faute de quoi vous l'amènerez à la casse me semble juridiquement correct

Mais j'attends l'avis d'autres intervenants

Je pense que mon cas est atypique, car je n ai pas la copie du jugement car mon avocat a mis 6 mois a la récupérer (suite à la disparition des avoués qui par la même occasion avait perdu mon dossier...).
Du coup, mon avocat l'a récupéré et transmis a l'huissier pour exécution mais il n'a pas gardé de copie, je vous passe les détails ....
Je viens juste de recevoir le paiement de la somme retenue par le TGI (jugement en appel il y a près d'un an) mais rien de plus, rien ne m'expliquant les modalités quant à la restitution (papiers à remplir, dois je indiquer dans la mise en demeure que le vendeur doit prévoir un plateau pour rapatrier la voiture, délai pour venir chercher l'auto après réception du courrier...)

La seule chose que je sais, c'est qu'en première instance, mon avocat avait demandé si annulation de la vente confirmée que la restitution se face à mon domicile (ma commune de résidence).

Je vais rédiger en anonymisant, la synthèse des conclusions du jugement pour vous permettre de mieux cerner mon problème.



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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Lun 26 Nov 2012 - 21:47

je n'ai pas trouvé le bouton pour modifier/compléter le précédent message.
Juste pour remercier de votre réactivité vis à vis de mon post tout juste posté sur le site !
Merci

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Jean S DROIT le Lun 26 Nov 2012 - 21:47

Vous devriez pouvoir vous procurer la grosse du jugement près le greffe du tribunal

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Jean S DROIT le Lun 26 Nov 2012 - 21:49

Je n'ai pas activé la fonction "éditer ses messages" pour les membres récents d'où votre problème

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Jean S DROIT le Lun 26 Nov 2012 - 21:50

Vous pouvez m'adresser le doc par mail radishjeans@aol.fr n anonymisant ,ou pas, je détruis tous mes mails après les avoir lus

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Lun 26 Nov 2012 - 21:59



je vais scanner les docs dans une heure. Dois je vous envoyer que la dernière page (conclusions où il est indiqué, le Tribunal condamne/décide/déboute ...) ?

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Jean S DROIT le Lun 26 Nov 2012 - 22:01

Oui si cette dernière résume tous les attendus

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Lun 26 Nov 2012 - 22:05

JEAN S DROIT a écrit:Oui si cette dernière résume tous les attendus

Très bien, je vous l'envoi d'ici 1 heure.
De mémoire, il n'était précisé nulle part dans les conclusions que je devais restituer le véhicule...
Je regrette de n'avoir pu assister au procès pour mieux comprendre les suites à donner...

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Lun 26 Nov 2012 - 23:14

Voilà, je vous ai envoyé le document.
cordialement

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Jean S DROIT le Mar 27 Nov 2012 - 11:37

Merci bien reçu

Comme dit par mail je pense qu'un courrier de mise en demeure de récupérer l'épave sous 14 jours il vous sera difficile de ne pas l'amener à la casse

Par contre je le répète vous devriez pouvoir vous procurer la grosse du jugement près la cour d'appel

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Mar 27 Nov 2012 - 19:48

JEAN S DROIT a écrit:Merci bien reçu

Comme dit par mail je pense qu'un courrier de mise en demeure de récupérer l'épave sous 14 jours il vous sera difficile de ne pas l'amener à la casse

Par contre je le répète vous devriez pouvoir vous procurer la grosse du jugement près la cour d'appel

Merci pour vos réponses ici et par mail.
Ma femme a RDV vendredi auprès de l'avocat qui a suivi mon affaire.
Je vais aussi retenter de récupérer la grosse du jugement près la cour d'appel.




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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par Invité le Mar 27 Nov 2012 - 19:48


Par ailleurs, je m’interroge sur la possibilité que le vendeur ne réponde pas ou réponde après le délai de 15 jours (car véhicule à faire remorquer ou à réparer sur place, ou passer un contrôle technique et faire une révision à minima en prenant le risque de ne pas arriver à destination…), du coup quels seraient mes possibilités après ce délai :
- garder le véhicule considérant un abondant par le vendeur,
- abandonner le véhicule devant chez moi après avoir fait le nécessaire pour déclarer à la préfecture que le véhicule n’est normalement plus à moi suite au jugement…),
- faire détruire le véhicule et faire le nécessaire auprès de la préfecture,
- ...

Merci pour vos conseils et avis

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Re: Quid de la restitution d'un véhicule suite à l'annulation de la vente

Message par tatou22 le Mar 27 Nov 2012 - 20:35

http://www.automobileclubprovence.com/jurisprudence-automobile-resolution_de_la_vente_et_restitution+id_1132.html

Suite a lecture de ce jugement ,il en ressort que la décision de lla restitution et des frais que cela engendre est de la responsabilité des Juges!!!
Donc je vous conseillerais de faire une lettre au Procureur afin d'avoir son avis ou un jugement supplétif

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