RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

le medecin vous a declaré INAPTE votre emploieur est tenu de vous reclasser dans un delai d un mois a compter du deuxieme examen medical
seul l impossibilite de reclassement est une cause de licenciement
l offre de reclassement doit etre serieuse et precise elle doit etre approprié a vos capacités de plus elle doit etre comparable autant que possible a votre ancien emploi
MEME si vous etes declaré inapte a tout emploi votre employeur doit chercher les possibilité a votre reclassement
vous etes en droit de refuser
art:L1226-2 ET 10 du code du travail
L1226-' ET 11 DU CODE DU TRAVAIL

Exact, le fait d'être déclaré inapte par le médecin de travail, cela ne dispense pas l'employeur de recherche, d'adaptation de poste au sein de la société, ou du groupe éventuellement.
Même si cela est prévu au code du travail, très peu de patrons reclassent les salariés, c'est ensuite au salarié de porter l'affaire devant les prud'hommes.
Ensuite il y a tout ce qui est en lien avec la maladie classique, les MP, et les AT.
Pour ces deux dernières AT et MP, en cas de licenciement, vous avez droit au doublement de votre indemnité, sans exclure la possibilité de recourir aux prud'hommes pour licenciement abusif, etc ....
Chaque cas est individuel et fait l'objet d'une étude particulière.
Si j'ai dis une erreur, n'hésitez pas à ma le rappeler.
Bonne soirée

A lire
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

Bonsoir tous,

Qui dit reclassement dit passer par la case formation avant tout certainement...d'où mes questions:
Avant de prendre ce nouveau poste si possibilité travail administratif dans l'entreprise, la direction à prendre pour cette formation sera celle du patron ?
Si je refuse ce poste, quels bons arguments seraient acceptables ?
Si ce refus conduit au licenciement: le solde de tout compte changerait-il dans le cas d'une reconnaissance travailleur handicapé de par le fait de cet accident du travail ?

Bien à vous
Marc

A mon sens il doit vous proposer ,un poste dans l'entreprise ,que vous pouvez assurer. Si vous n'en avez pas la possibilité (diplômes, formation, et autres aléas) il n'est pas tenu à plus.
Il dira je n'ai rien d'adapté pour ce Monsieur (ils jouent la-dessus ) on peut pas vous nommer entraineur de foot ,s'il n'a que ce poste dans l'entreprise.

Si quelqu'un a mieux ,j'en serais ravi pour marcantoine59, pas de textes à ma connaissance, qui les obligeraient à vous re former :"on a ou pas un poste adapté à proposer après demerdeden sie sich and fouten sie mich la paix

Article L 1233-4 alinéa 8: l'employeur,tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail,a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi et consécutivement, de saisir toute possibilité de reclassement dans des emplois compatibles avec leurs capacités (cass.soc.25 février 1992,BC V n°122) (28 mai 2008, n° 06-45.572 BC V n°115; RJS 8-9/02 n°956)
Voir aussi L 6321-1 ,il est nécessaire que la demande de formation vienne du salarié.

Article D6321-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés.
Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre. Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

Il me semble que l'article cité renvoie à la formation professionnelle continue et n'a rien à voir avec l'obligation de reclassement suite à une inaptitude à tout emploi.

Je suis désolé mais ce texte n'infirme en rien ma crainte qui est de ne donner aucun espoir de prise en charge d'une formation à un poste dans l'entreprise s'il n'y a rien qu'il puisse faire de suite.

Pour les formations cela sera le rôle de pôle emploi et il n'y a rien de bien folichon vu qu'ils vident les caisses avec des cigares du vin et des prost

Cet article ne servira pas à notre ami non plus:

Article L6321-1 Article modifié (version en vigueur du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003)Créé par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 50 I, III, art. 84 I JORF 5 mars 2002Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 50 () JORF 5 mars 2002Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 84 () JORF 5 mars 2002

Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.

Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.

Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

* Versions:
o Version en vigueur au 13 décembre 2010, depuis le 6 septembre 2003
* Cite:
o Code de la sécurité sociale LO 111-3[u]

Bonjour tous,

En fait, je cherche à savoir le genre d'entourloupe autre que le licenciement, pour me virer différemment. Ce qui m'attendrait... pour y remédier...cibler l'éventuel fourberie...trouver les bonnes armes...
De toute façon, j'ai déjà un objectif de formation autre que celui d'être secrétaire administratif ou coordinateur de déplacement ambulances au sein de l'entreprise dont je fais encore partie.
Voyant le peu de reconnaissance, j'ai aucune intention de continuer ma route avec des gens qui profitent de notre temps de travail...

Le FONGECIF m'a déjà financé un bilan de compétences d'une valeur de 3.200€ environ...
Je fais toujours partie de l'effectif ambulancier, la signature du dossier d'inscription formation se ferait avant licenciement... Le FONGECIF pourrait continuer la prise en charge...et assuré la continuité de mon salaire (le patron doit accepter CIF un congé individuel de formation ,là je suis certain à 100% du côté négatif)
Le cas contraire la SAMETH (services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés) pourrait financer...
Et où le Pole emploi si la formation choisie arrive dans le cadre des métiers prioritaires...
Tout est très complexe et épineux, alors que tout découle d'un accident du travail
Ma formation choisie coutera 10500€ à cela s'ajoutera les frais de déplacement.
Demain, j'ai rendez-vous avec le formateur...
Et oupsss me revoilà sans doute reparti sur les bancs des écoliers à 54 balais, la dernière fois 48 pour décrocher le CCA (Certificat de Capacité Ambulancier) qui s'entend et actuellement nommé DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)

Bien à vous,

Marc

Avez-vous vu le formateur? Qu'en est -il ressorti?