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 Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse

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MessageSujet: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Mar 13 Mar 2012 - 18:32

Bonjour,

J'espère être dans le bon endroit sur le forum ...

En mars 2009, j'ai reçu un procès-verbal pour excès de vitesse mais ce n'est pas moi qui conduisais et j'ai pu en apporter la preuve.
J'ai donc versé la consignation de 135€ et envoyé une contestation, demandant l'annulation pur et simple du PV selon les textes de l'article L121-3 du code de la route de l'époque, car j'ai apporté la preuve que je n'étais pas l'auteur de l'infraction.
J'ai été convoqué et entendu en septembre 2009 à la gendarmerie, qui a fait pression pour que je dénonce le conducteur et que je reconnaissance ma responsabilité pécuniaire. Ce que j'ai contesté et citant une jurisprudence d'un cas identique survenu en 2008 où la personne a été déclarée non responsable pénalement et pécuniairement.
Depuis, plus de nouvelle ...

Question :
- y a-t-il un délai officiel sur le traitement d'une affaire de ce type ? un texte à citer ?
- puis-je demander l'annulation de procès-verbal ? à qui ?
- comment demander au trésor public le remboursement de la consignation ?
- Y a-t-il un risque à envoyer un courrier afin de réclamer un non-lieu dans le but de pouvoir récupérer mon cautionnement ?

Merci de témoigner de vos expériences et de vos conseils.
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Jean S
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Mar 13 Mar 2012 - 20:18

jlchaps a écrit:
Bonjour,
. Ce que j'ai contesté et citant une jurisprudence d'un cas identique survenu en 2008 où la personne a été déclarée non responsable pénalement et pécuniairement.
Depuis, plus de nouvelle ...


Pourriez vous dans un premier temps nous la donner
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Mer 14 Mar 2012 - 10:26

JEAN S DROIT a écrit:
Pourriez vous dans un premier temps nous la donner
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du mercredi 01 octobre 2008 n° de pourvoir 08-82725 publié au bulletin officiel, valant jurisprudence.
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Jean S
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Mer 14 Mar 2012 - 12:36

Pour ce qui est de cette cassation il s'agit dans ce cas d'une demande d'attestation prouvant que le véhicule n'était pas conduit par le titulaire ce qui n'a rien à voir avec la non dénonciation du contrevenant (:"Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l`arrêt retient que l`intéressé verse une attestation d`un témoin établissant qu`au moment de la constatation de l`infraction, il se trouvait à Lyon, dans les locaux de sa société et que rien ne permet de mettre en doute la sincérité de cette attestation" )

Je ne comprends pas trop votre affaire faute de détails avez vous été convoqué au tribunal de police? Quel a été la suite donnée après votre audition à la gendarmerie?

Je ne puis vous répondre sans avoir de réels détails de l'évolution chronologique de la procédure qui a été
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Mer 14 Mar 2012 - 18:57

OK, je mets des détails ...
En mars 2009, une contravention pour excès de vitesse a été constatée sur un véhicule qui est à mon nom, un jour où j'étais au travail. Donc, je peux prouver que ce n'est pas moi qui ai commis l'infraction. Mon employeur m'a fournit une attestation de présence à mon lieu de travail, au jour et à l'heure de l'infraction.
Selon l'article 121-3 de l'époque : "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions ... à moins ... qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. "
J'ai donc contesté la contravention dans les délais et payé le cautionnement de 135€.
J'ai été convoqué à la gendarmerie de mon lieu de domicile en août 2009 pour confirmer que le véhicule m'appartient, pour confirmer que je ne reconnais pas être responsable de l'infraction, pour confirmer que je veux pas donner l'identité du conducteur qui était au volant au lieu, date et heure du constat et pour ne pas reconnaître être pécuniairement responsable en me défendant par rapport au texte de l'article 121-3 et en citant en plus la jurisprudence du même type.
On en parle aussi sur le site "le service juridique des pme" en recherchant sur Internet 08-82725.

Depuis août 2009, plus de nouvelle. J'aimerai savoir si je peux récupérer mes 135 € et que mon droit soit enfin reconnu. D'ailleurs, le gendarme qui m'a auditionné en août 2009, m'a dit être intéressé du résultat parce que pour lui j'avais raison.
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tatou22



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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Mer 14 Mar 2012 - 19:55

http://www.matthieu-lesage-avocat.fr/actualite-juridique/74
RADAR FIXE : COMMENT CONTESTER
Écrit par Administrator
Mardi, 22 Février 2011 18:13
Article paru dans AUTO MOTO N°179-180, Juillet-Août 2010


« Je ne conduisais pas ma voiture lors d’une infraction relevée par une cabine automatique. Je vais la contester. Serais-je convoqué au tribunal ? Payer la consignation revient-il à payer l’amende ? »

Les avis de contraventions émis par le centre de traitement automatisé de Rennes sont adressés au titulaire de la carte grise, sans considération de la véritable identité du conducteur.

Si l’avis que vous recevez vise l’article R.413-14 du Code de la route, vous êtes poursuivi en qualité de conducteur du véhicule. Si vous payez l’amende, vous reconnaissez votre culpabilité en tant que conducteur, donc auteur de l’infraction d’excès de vitesse. En contestant être le conducteur, vous devez payer non pas l’amende, mais une somme de consignation.

Attention : il faut d’abord payer la consignation, avant de contester dans le délai de 45 jours. Il est donc conseillé de joindre à son courrier de contestation (à adresser en recommandé avec AR) tous documents prouvant que l’on a déjà réglé la consignation (copies du chèque, de la carte de consignation, voire de l’avis de réception par la trésorerie).

Il est fondamental de suivre la procédure indiquée dans les formulaires de réclamation. En cas de contestation non faite dans les règles, l’officier du ministère public peut considérer que le paiement de la consignation est en réalité le paiement de l’amende. Si la contestation est formellement recevable, l’affaire sera transmise au tribunal de votre domicile qui vous convoquera en audience.

Quelle responsabilité ?

L’article L.121-1 du Code de la route énonce que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

C’est le principe pénal de la responsabilité personnelle, appliqué aux automobilistes. Mais, en matière de constatation d’excès de vitesse par flash de radar automatique, les autorités se sont heurtées à un problème : l’identification du conducteur. En son absence, une majorité des excès de vitesse demeureraient impunis. Effectivement, le conducteur du véhicule flashé apparaît rarement de façon distincte sur la photo du radar (photo par l’arrière, cadrée sur la plaque avant…). Si le conducteur n’est pas identifiable, l’auteur de l’infraction reste inconnu. Néanmoins, le titulaire de la carte grise reste pécuniairement redevable d’une somme équivalente à l’amende encourue.

Présumé responsable

Considérer que le titulaire de la carte grise est l’auteur de l’infraction relève d’une présomption de culpabilité prévue par l’article L.121-3 du Code de la route. En effet, le Conseil constitutionnel, le 16 juin 1999, a estimé qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité, mais que de telles présomptions peuvent être établies en matière de contraventions dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable (irréfutable), qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité.

En l’espèce, aux termes de l’article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende en raison d’une présomption simple. Rappelons qu’il n’est en revanche pas pénalement responsable de l’infraction. Ainsi, le propriétaire déclaré responsable ne perd pas de points et n’encourt aucune suspension de permis.

Passage au tribunal ?

Classiquement, vous êtes convoqué devant le tribunal pour vous expliquer sur les faits. Il arrive toutefois que vous soyez préalablement convoqué auprès des services de police ou de gendarmerie pour qu’ils procèdent à l’identification du conducteur en vous comparant à la photo prise. Lors de l’audience, si le conducteur n’est pas visible sur la photo – ou n’a pas été identifié lors d’une convocation préalable par les forces de l’ordre -, le ministère public, sur lequel repose la charge de la preuve, n’a pas d’éléments pour retenir votre culpabilité : il vous suffit de nier être l’auteur de l’excès de vitesse, sans obligation de dénoncer quelqu’un d’autre.

Le juge requalifiera les poursuites, en les fondant sur l’article L.121-3 Code de la route. En conséquence, il vous ordonnera le versement d’une somme d’argent en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation. En revanche, si un conducteur est visible sur la photo, le tribunal n’a plus cette possibilité. Soit il vous identifie lors de l’audience à partir de cette photo et vous condamne en tant que conducteur, soit la photo permet de prouver qu’il ne s’agit pas de vous et il prononce votre relaxe. Il n’y a alors aucune somme d’argent à payer. Cependant, de plus en plus souvent, le passage au tribunal n’est plus imposé.

En effet, le propriétaire du véhicule ayant contesté en être le conducteur peut recevoir un courrier lui indiquant qu’il est poursuivi sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la route, donc en tant que propriétaire responsable, et non comme conducteur potentiellement coupable. Ce document l’informe par ailleurs qu’il n’a pas l’obligation de se rendre au tribunal. En effet, il peut transmettre par courrier ces arguments, ainsi qu’un état de ses revenus (pour que le juge fixe le montant de l’amende). Il reçoit ensuite par courrier le jugement rendu.

Par Matthieu Lesage, avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.

Véhicule de société

La loi du 12 mai 2009 ajoute un paragraphe à l’article L.121-3, qui s’applique exclusivement au représentant légal de la structure titulaire de la carte grise : « … la responsabilité pécuniaire (…) incombe (…) au représentant légal de la personne morale ».

En conséquence, le représentant légal de l’entreprise, de l’association… est contraint de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction s’il veut échapper à toute sanction. S’il ne dénonce pas l’auteur de l’infraction, il est considéré comme pécuniairement responsable et doit donc régler l’amende. Mais, encore une fois, cela ne donnera lieu à aucune suspension de permis ni retrait de points.
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Jeu 15 Mar 2012 - 16:03

Il semblerait donc, à la lecture du lien fourni par tatou22, préférable de ne plus parler de cette affaire un juge pouvant si j'ai bien compris demander le paiement d eel'amende plus élevé que le montant de la consignation

En espérant que votre question ait été résolue
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Jeu 15 Mar 2012 - 19:48

Cela ne répond pas exactement à mon interrogation.
Oui j'ai contesté ...
Oui j'ai respecté exactement la procédure ...
Oui j'ai acquitté la consignation ...
Oui je l'ai joint à ma réclamation ...
Oui j'ai la preuve que ce n'était pas moi ...
En plus la photo est prise de derrière ...
Donc, selon l'article 121-3 dans sa totalité, je ne suis pas redevable pécuniairement de l'amende parce que j'apporte tous éléments permettant d'établir que je ne suis pas l'auteur de l'infraction.
Après le convocation à la gendarmerie, je n'ai eu ni convocation au tribunal, ni courrier de ce tribunal ... même si le gendarme m'a signifié que j'allais être poursuivi !

Ma question de départ était : y a-t-il un délai maximum de traitement d'un tel dossier par les services juridiques ? Peut-on être considéré comme relaxé sans réponse après un certain temps ? Un texte existe-t-il à ce sujet ?

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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Jeu 15 Mar 2012 - 20:40

http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/sites/pages/medias/mes%20PDF/Fiches%20pratiques/P%C3%A9nal/la-poursuite-et-le-jugement-des-delits.pdf

si je me rappel bien il y a des délais minimum mais pas maximum ,la Cour Européenne des Droit de l'Homme parle de délais" raisonnable"
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Jeu 15 Mar 2012 - 20:55

Vous posez une bonne question car il arrive régulièrement que le ministère public ne réponde pas ou alors fasse des réponses surprenantes:

Exemple: on vous reproche de ne pas avoir envoyé la contestation en LRAR alors que c’est le cas … Ou encore ou vous explique que votre contestation n’en est pas une car pas motivée …

Dans ce cas, il n’y à qu’une solution procédurale. Suivre la procédure de comparution volontaire, c’est à dire demandé directement au tribunal de vous convoquer pour être jugé sur votre contestation.

Avant cela, la saisine du médiateur de la république peut faire son effet afin que le ministère public se bouge.

http://www.zadvocate.com/la-procedure-de-contestation-en-cas-de-contravention-faisant-suite-a-controle-sanction-automatise/


Dernière édition par JEAN S DROIT le Jeu 15 Mar 2012 - 23:47, édité 1 fois (Raison : excellent lien tatou22)
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Jeu 15 Mar 2012 - 23:45

Je me répète pour 130€ je vous conseille de laisser tomber même si vous avez raison eux ont les moyens de vous ennuyer un max l'état a plus de moyens que vous

Sachant qu'ils sont capables de réclamer 30cts par L.R.A.R. les mystères des ministères
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Jeu 15 Mar 2012 - 23:53

Jean si Monsieur veut faire de la procédure une affaire de principe ,alors je lui ai donné la marche a suivre! 36_2_26 mais attention a l'effet Boomerang !!
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Ven 16 Mar 2012 - 18:46

C'est pas qu'une affaire de principe ... mais de droit ! selon le texte exact de l'article 121-3 et ma situation, je ne vois pas comment je ne pourrai pas être acquitté ! On reproche souvent aux gens de pas connaître le loi, mais là je la connais, je l'interprète pas et elle est pour moi ... faut pas charier !
Je vais aller demander conseil à la gendarmerie qui m'avait entendu.
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Sam 17 Mar 2012 - 0:16

et donnez vous des nouvelles
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MessageSujet: Re: Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse   Mar 8 Mai 2012 - 11:14

Des nouvelles ...
Je suis allé voir la gendarmerie qui m'a conseillé d'écrire en recommandé avec AR à l'Officier du Ministère Public dont je dépends pour expliquer la situation et demander le remboursement.
Ce que j'ai fait ...
Et j'ai reçu une réponse de l'Officier qui m'informe du classement sans suite de la contravention ..... et m'indique comment faire pour me faire rembourser ... ce que je vais faire !
YES ! Y'a une justice ! la loi est respectée !
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Délai de traitement d'un procès verbal pour excès de vitesse

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