MUTUELLE OBLIGATOIRE

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MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Invité le Ven 17 Fév 2012 - 8:07

Depuis le 1er janvier 2012, il est stipulé dans une nouvelle convention collective unique des services à domicile, qu'on est obligé d'adhérer à une mutuelle.
Nous avons reçu un courrier le 27 janvier et il fallait donner une réponse pour le 30 janvier. L'employeur prend à sa charge 40 % et les salariés 60 %. Nous n'avons jamais été convié à des réunions d'informations pour nous demander notre avis. Pour le moment, la majorité des salariés n'a rien signé car tout est fait dans la précipitation. Nous avons appris aussi que les cotisations de janvier et février allaient être retiré de notre salaire le mois prochain.
Est-on vraiment obligé d'adhérer à cette mutuelle ?
Merci pour les réponses.

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par tatou22 le Ven 17 Fév 2012 - 14:08

I - Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par une entreprise s'impose t'il à tous les salariés.
Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

II - Un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée doit il adhérer au contrat obligatoire
Réponse : Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont la faculté de ne pas adhérer au contrat obligatoire de l'entreprise.
Rappel : Tout salarié qui ne remplit plus cette condition est tenu de cotiser à la mutuelle obligatoire.

III - Autre dérogations à l'adhésion obligatoire au contrat
Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat
(Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
Rappel : Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

IV - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).


Dernière édition par tatou22 le Ven 17 Fév 2012 - 14:18, édité 1 fois

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Jean S DROIT le Ven 17 Fév 2012 - 14:14

les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
L'employeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chaque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin). Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.

Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.


j'ajoute ces textes plus récents qui confirment ce que j'avance plus haut

Votre mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou pas ? ...



I - Un contrat mutuelle à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés.

Réponse : Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.



II - Un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée doit il adhérer au contrat obligatoire

Réponse : Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont la faculté de ne pas adhérer au contrat obligatoire de l'entreprise.

Rappel : Tout salarié qui ne remplit plus cette condition est tenu de cotiser à la mutuelle obligatoire.



III - Autre dérogations à l'adhésion obligatoire au contrat

Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat

(Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Rappel : Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.


IV - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).


Par conséquent vous imprimez ces textes et précisez à votre employeur qu'il n'est en aucun cas autorisé à faire des retenues sur votre salaire et que vous refusez d'adhérer

En espérant avoir répondu à votre question!

Jean S DROIT

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par tatou22 le Ven 17 Fév 2012 - 14:16

La loi encourage la mise en place de « mutuelles » d’entreprise collectives et obligatoires. Existe-t-il des dérogations ?
Réponse : Pour éviter que l’avantage ne se transforme en inconvénient. Pas moins de douze circulaires ont été publiées pour préciser la loi Fillon. Elles prévoient des dérogations, strictement encadrées, et l’employeur n’est pas tenu de toutes les retenir. Il est, par exemple, possible de ne pas s’affilier si l’on est à temps partiel et que la cotisation demandée représente plus de 10% du salaire perçu.

Avec cette nouvelle loi, les deux membres d’un couple qui travaillent dans une même entreprise vont-ils être obligés de cotiser ?
Réponse : D’après la loi, tous les salariés concernés par la « mutuelle » obligatoire doivent cotiser. Toutefois, en cas de couverture familiale, c’est-à-dire lorsque la mutuelle assure tout le foyer et ceci quel que soit le nombre de personnes qui le compose, une dérogation prévoit que seul l’un des deux paie l’intégralité d’une cotisation. L’autre membre du couple est alors affilié comme ayant droit.

Et si les membres du couple travaillent dans deux entreprises différentes?
Réponse : Si l’une des deux entreprises a un régime de protection dit « familial », la circulaire du 30 janvier 2009 permet que l’un des membres du couple soit affilié à la « mutuelle » de son conjoint en qualité d’ayant droit et ne cotise pas à sa propre « mutuelle », et ceci que cette dernière offre une couverture de type « familial » ou « isolé » (c’est-à-dire ne couvrant que le salarié).
En revanche, si chacune des deux entreprises ne propose qu’une couverture obligatoire dite « isolé », chaque membre du couple devra cotiser au titre de sa propre « mutuelle » d’entreprise.

Prenons l’exemple d’une personne ou d’une famille couverte, à titre personnel, auprès d’un organisme extérieur à l’entreprise. Que se passe-t-il si l’entreprise impose désormais une couverture obligatoire ?
Réponse: La personne ou la famille devra résilier le contrat qui la lie à l’organisme assureur auprès duquel elle était assurée. Si le contrat était de date à date, le délai de résiliation est de deux mois. Dans le cas d’un contrat annuel, la résiliation interviendra à la fin du mois d’octobre.

Si l’un des époux est fonctionnaire, devra-t-il renoncer à sa protection individuelle ?
Réponse : Dans la fonction publique, la souscription à une mutuelle reste facultative mais bénéficie, dans certains cas, d’une aide de l’Etat. La personne qui dispose d’une « mutuelle » de fonctionnaire aidée par l’Etat pourra la conserver et ne pas adhérer au régime d’entreprise de son conjoint.


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MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Invité le Sam 18 Fév 2012 - 15:52

Merci pour les réponses.
Par contre, comment sait-on si c'est une décision unilatérale de l'employeur ?

En ce qui nous concerne, il y aurait 2 syndicats qui ont signés cette convention. Il paraît même que c'est le gouvernement en dernier lieu qui aurait statué sur notre convention collective unique.

Pour la majorité d'entre nous, on est tous salariés avant la mise en place de cette mutuelle obligatoire et avons une mutuelle individuelle.
Alors sommes nous obligés de prendre cette mutuelle d'entreprise ?
Merci pour les réponses

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Jean S DROIT le Sam 18 Fév 2012 - 18:04

http://www.mutuelle.com/mutuelle-employeur.html

Le contrat étant souscrit par l'employeur ce lien confirmera ce qui a été dit vous ne pouvez pas être mutualiste de façon autoritaire

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par GuiT35 le Dim 19 Fév 2012 - 13:38

Par curiosité quelle est le nom de cette mutuelle.
Personnellement il y a un an pour signer un CDD j'ai été obligé de souscrire à ce genre de mutuelle, découlant de la loi Fillon. Cette obligation m'avait été confirmer, à regret, par mon ancienne mutuelle.
Je me suis donc retrouvé chez Malakoff.
Quand on sait qui est le directeur de ce groupe financier, qui récupère des clients grâce la loi "FILLON", on se demande à qui profite vraiment ce genre de loi.

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Jean S DROIT le Dim 19 Fév 2012 - 13:44

La différence étant que vous fûtes obligé de l'accepter car nouvel embauché
Pour sandrinedu29 elle fait partie de la boite donc elle peut refuser

Pour répondre en partie à votre interrogation peu importe la mutuelle vous avez des centaines de noms qui recouvrent quelques groupes un peu comme les assurances vous êtes chez X qui est couvert par Y

Vous pensez bien que si Fillon s'est fendu d'une loi pour les mutuelles c'est pas pour les ouvriers et une bonne couverture sociale mais pour booster ses amis des grands groupes financiers qui s'engraissent grâce à la crise

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par GuiT35 le Dim 19 Fév 2012 - 13:55

JEAN S DROIT a écrit:
Pour répondre en partie à votre interrogation peu importe la mutuelle vous avez des centaines de noms qui recouvrent quelques groupes un peu comme les assurances vous êtes chez X qui est couvert par Y

Vous pensez bien que si Fillon s'est fendu d'une loi pour les mutuelles c'est pas pour les ouvriers et une bonne couverture sociale mais pour booster ses amis des grands groupes financiers qui s'engraissent grâce à la crise

Malakoff n'est pas une mutuelle x ou y. Son PDG s'appelle Guillaume Sarkozy. Cette mutuelle a récupérée grâce à la loi fillon une partie des employés de la sécu et de pôle emploi ainsi que certains secteurs privés CHR (Café-hôtellerie-Restauration), automobiles...

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Jean S DROIT le Dim 19 Fév 2012 - 14:09

qsdf Nous sommes bien d'accord

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Re : mutuelle obligatoire

Message par Invité le Jeu 1 Mar 2012 - 18:43

Je reviens vers vous car pour notre mutuelle obligatoire. Nous avons donné l'article de loi à notre direction mais elle ne veut rien savoir.
Les pressions continuent. On a reçu un courrier nous stipulant que si on ne la prend pas, il y a un risque financier pour les associations. La part patronale est exonérée de cotisation et donc si il y a un contrôle de l'URSSAF et que le caractère de la mutuelle obligatoire n'est pas respectée, il peut y avoir un redressement sur l'ensemble des participations patronales.
Alors qui croire ???

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Jean S DROIT le Mer 7 Mar 2012 - 18:33

Nous car ils sont exonérés de charge dans la mesure où vous êtes inscrite à la mutuelle pas d'inscription pas de cotisation pas de charges exonérées Ils vous prennent pour des idiots

A VOUS LIRE

Jean S DROIT

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Jean S DROIT le Jeu 29 Mar 2012 - 13:49

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Re: MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par Jean S DROIT le Sam 1 Sep 2012 - 0:20

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Demande de précision

Message par yann le Mer 13 Mar 2013 - 0:12

tatou22 a écrit:
Et si les membres du couple travaillent dans deux entreprises différentes?
Réponse : Si l’une des deux entreprises a un régime de protection dit « familial », la circulaire du 30 janvier 2009 permet que l’un des membres du couple soit affilié à la « mutuelle » de son conjoint en qualité d’ayant droit et ne cotise pas à sa propre « mutuelle », et ceci que cette dernière offre une couverture de type « familial » ou « isolé » (c’est-à-dire ne couvrant que le salarié).
En revanche, si chacune des deux entreprises ne propose qu’une couverture obligatoire dite « isolé », chaque membre du couple devra cotiser au titre de sa propre « mutuelle » d’entreprise.

Bonjour,

Est-il possible de préciser ce point : J'ai retrouvé la circulaire mais je ne trouve aucune mention de ce cas particulier.
Dans mon cas, je cotise à une mutuelle obligatoire "familiale" à laquelle mon épouse était donc rattachée car sans emploi. Elle vient de retrouver un emploi et l'entreprise lui propose une mutuelle obligatoire "familiale" beaucoup plus intéressante sur le plan des garanties et financier que celle pour laquelle je cotise actuellement.
Ma question est donc la suivante :
Puis-je demander le rattachement de toute la famille à cette nouvelle mutuelle "obligatoire" puis ensuite renoncer celle à laquelle je suis rattaché aujourd'hui ?
Si oui, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

yann

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