mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

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mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par Invité le Sam 14 Jan 2012 - 15:23

bonjour a tous
aller je me lance je suis en mise a pied conservatoire depuis le 29 novembre 2011
le 2 decembre j ai recu ma convocation pour entretien prealable le 7 decembre
monsieur,
nous sommes amenes a envisager a votre encontre une sanction
cependant ,avant de prendre toute decison,nous souhaitons vous entendre sur les faits qui vous sont reprochés et vous demandons de bien vouloir vous presenter :
le mercredi 7 decembre à 11h30 dans le bureau de monsieur le directeur etc....
etant un salarier protege il convoque le CE le 12 DECEMBRE 2011
ENSUITE je suis convoquer a l inspection du travail pour mon entretien avec ce dernier qui lui va faire son enquete contradictoire le 20 DECEMBRE 2011 aujourd hui nous somme le 12 JANVIER 2012 j ai recu un courrier LRAR qui en conclusion l inspection du travail ete contre mon licenciement
un colleges ma fais savoir que la DRH aller faire appel de la decision en attendant je suis encore en mise a pied conservatoire donc voici mes question
1° ne dois t il pas y avoir 5 jour plein entre la reception et la date de l entretien prealable
2°mon DRH n aurai t il pas du consulter l inspection du travail des lors de ma mise a pied conservatoire
3°vu que mon DRH fais apel ne dois t il pas me renumerer suite au refus de me licencier par l inspection du travail
4° ce n es pas plutot a mon employeur de me faire savoir qu il fais appel et non pas glisser le mots a un college qui dois me faire le commision
5°en plus de cette commission il lui a meme dis si je ve je peut demissionner mon college et pres a etre temoins de c dire
les fais sont qu en novembre j ai fais deux collecte et la rumeur qui a tourner ete que j avais pris de l argent dans une des deux envellopes chose qui n es pas vrai;

j espere que vous pourrai m eclaissir et me conseiller en attendant j attend lundi
je vous remercie d avance

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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par JEAN S DROIT le Sam 14 Jan 2012 - 17:36

Votre question a été placée à la bonne rubrique.

Je demande à Tatou22 expert en la matière de vous répondre

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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par tatou22 le Sam 14 Jan 2012 - 18:54

Bon me voila et je vais tenter de vous répondre:
L'article L. 1332-3 du Code du travail permet à l'employeur de prononcer une mise à pied immédiate lorsqu'il a connaissance de faits qui rendent indispensable une mesure conservatoire. Elle constitue dans ce cas, non une sanction en elle-même, mais le préalable à une sanction ; c'est une simple mesure d'attente qui éloigne le salarié jusqu'à ce qu'il soit fixé sur son sort (mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement...).
La convocation est adressée conformément aux règles de droit commun, soit au moins 3 jours avant la date fixée pour ladite réunion et doit expressément mentionner que l’avis du comité sera requis sur le projet de licenciement du salarié concerné.
Lorsque le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, le comité d’entreprise doit être consulté dans les 10 jours suivants cette mise à pied.
- L’autorisation de licenciement doit ensuite être adressée à l’Inspecteur du travail:

La demande d’autorisation doit être adressée à l’inspecteur du travail compétent (celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le salarié travaille), par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise (48h en cas de mise à pied conservatoire).
Elle doit mentionner la totalité des mandats détenus par le salarié ainsi que :
-un résumé de la carrière de l’intéressé,
-les faits qui justifient la demande d’autorisation de licenciement,
-les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’entretien préalable (présence ou non de l’intéressé, son assistance éventuelle, ses arguments),
-l’avis du comité d’entreprise.
L’Inspecteur doit normalement statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine ; 8 jours en cas de mise à pied conservatoire.Sa décision doit être motivé faute de nullité!!
Si le licenciement est refusé par l’inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit et donc votre employeur doit vous verser votre salaire,si il ne le fait pas il faut saisir les Prud'hommes en référé au plus vite!
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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par tatou22 le Sam 14 Jan 2012 - 19:03

Article L2421-1 du Code du travail:
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

Faute de vous réintégrer a votre poste dans l'entreprise constitue un trouble manifestement illicite et est considéré par les Juges de la Cour de Cassation comme un délit d'entrave et est passible d'amende et de prison en cas de récidive !!

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par tatou22 le Sam 14 Jan 2012 - 19:09

"les faits sont qu'en novembre j'ai fais deux collectes et la rumeur qui a tournée était que j'avais pris de l'argent dans une des deux enveloppes ,chose qui n'est pas vrai; Si réellement vous êtes clean de chez clean je vous conseille de déposer une plainte près du Procureur de la République ou au près de la gendarmerie et d'un (OPJ) Officier de Police Judiciaire (ne faites pas de mains courante)
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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par Invité le Sam 14 Jan 2012 - 20:55

merci tatoo22, pour tes reponses j avais de gros doute
dis moi il n y a pas un delai legale entre l envoi de LRAR me convoquant a l entretien prealable
dis moi si je me trompe ce delai demarre le l endemain de la presentation du courrier a partir de la je compte 5 jours ouvrès
donc si elle a poster son courier le 1 er decembre je le recois le 2 decembre donc les 5 jours commence le 3 decembre il me convoque pour le 7 decembre sachant que le dimanche 4 decembre ne compt pas donc moi je ne compt que 4 jours entre la reception du courier et l entretien de plus je ne sais pas si le jour de l entretien doi etre pris en compte si tu peut me dire je t en remerci d avance
sinon je trouve que c un tres bon forum merci


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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par tatou22 le Sam 14 Jan 2012 - 21:06

Le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ainsi, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.
Si ce n’est pas le cas, le salarié a droit à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.(copyright www.forumjuridique.net)
Ce qu’il faut retenir

Le délai entre la réception ou la remise de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable se décompte en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont les jours pendant lesquels on peut légalement travailler, c'est-à-dire du lundi au samedi.

Par conséquent, le dimanche n’étant pas un jour ouvrable, il ne doit pas être compté dans le délai de 5 jours.

De même, le jour de remise de la lettre de convocation ne doit pas être pris en compte dans le décompte des 5 jours ouvrables.

Il est important de noter que ce délai doit être respecté dans tous les cas, qu’il y ait ou non des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004).

Notez que ce délai de 5 jours ouvrables est un délai minimum, qui pourra être jugé insuffisant dans certains cas, comme par exemple si le salarié était en congés payés lorsqu’il a été convoqué à un entretien préalable (Cass. soc. 13 décembre 2000 n°98-43809).

En cas de non respect du délai de convocation, le salarié peut demander une indemnité pour licenciement irrégulier.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 décembre 2006, n° 04-47853

Donc le délai légal n'est pas respecté par ton employeur
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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par Invité le Dim 15 Jan 2012 - 9:18

bonjour ,et surtout merci tatoo22 vous m avez effacer pas mal de doute demain je vais me presenter a l inspection du travail pour lui dire que j ai recu son courirer mais aucun contact de mon employeur apres sa je vais allez voir pour une consultation d avocat et surement d en la foulè j irrai voir au prud homm mais les reponse que vous m avais apporter mon encore plus motiver a ne pas me laisser faire je vous tiendrai au courant car je pense ca ne va pas ce finir comme ca
merci encore et bon dimanche

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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par tatou22 le Dim 15 Jan 2012 - 12:24

a votre disposition pour plus d'info!! Aider gratuitement, rapidement et sans juger la devise du forum!!

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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par JEAN S DROIT le Dim 15 Jan 2012 - 12:25

Je vous encourage à lire ce lien dossier 138 de ce forum
http://www.forumjuridique.net/t1748-dossier-n138-employeur-insolvable

alien

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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par JEAN S DROIT le Lun 23 Jan 2012 - 21:42

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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par tatou22 le Lun 23 Jan 2012 - 23:36

"étant un salarié protégé" ????? quelles fonctions as tu pour avoir le statut de salarié protégé ? car si tu as des fonctions syndicales c'est à ton syndicat de t'aider soit par leur service juridique soit par un avocat en contrat avec l'UD !!!!
Qu'en est il ???

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Re: mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail

Message par JEAN S DROIT le Dim 29 Avr 2012 - 17:18

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