frais de procédure Tribunal de commerce

Bonjour,
j'étais convoquée au Tribunal de Cce suite à un litige avec un fournisseur.
Un accord amiable a été trouvé et le tribunal annulé.
Or, je reçois de ce fournisseur une facture de frais de procédures de Tribunal et de dommages -intérêts à régler faute de quoi il lancerait une nouvelle procédure.
La facture est la copie conforme des frais de tribunal : pénalités de retard, article 700, frais de requête et autres.
Ce fournisseur est-il en droit de me réclamer ces frais alors que nous ne sommes pas passés au Tribunal ?
merci pour vos avis

Sans jugement (si je vous comprends bien) il n'y a pas de titre d'éxecution donc non il n'a le droit d'exiger que la somme pour laquelle vous avez trouvé un accord (écrit?)

En effet: Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, solliciter le paiement d’une somme correspondant aux frais irrépétibles qu’il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépenses (art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Le bénéfice de cet article tant dans son principe que dans son montant n’est pas automatique. Elle est laissée à l’appréciation du juge.

"La facture est la copie conforme des frais de tribunal : pénalités de retard, article 700, frais de requête et autres." Déplacez vous ou téléphonez aux greffes du Tribunal de Commerce pour leur demander la provenance de cette facture! Car se que l'on vous demande n'est ni plus ni moins qu'une injonction a payer suite a une condamnation !! Si la facture n'a pas de base légale(après info des greffes) déposez plainte pour faux et usage de faux , harcèlement ,escroquerie au près de Monsieur le Procureur de la République (c'est gratuit et pas d'avocat en civil)

Il s'agit bien d'une facture du fournisseur datée, numérotée, avec le détail des frais de procédure tel qu'il m'avait été notifié lors de l'injonction de payer par le greffe du tribunal.
A la demande du fournisseur, la comparution au tribunal a été annulée puisqu'un accord amiable a été trouvé, mais il me menace si je ne règle pas les frais de procédure de refaire une nouvelle injonction de payer concernant ces frais.
Quel est votre avis ?
Merci

Votre question était mal renseignée
Vous avez eu une injonction donc

Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

À noter : si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 € .

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
Merci de mieux nous renseigner sinon faites avec ça!

Pour les frais de procédure je veux bien mais pas le reste ,voir ci après:
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
Juridiction compétente

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :

de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),

du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,

du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

les grands esprits se rencontrent JEAN

Je reformule mieux ma question :
Effectivement j'ai eu une injonction de payer du Tribunal .
Je l'ai contestée et ai eu ensuite une convocation au Tribunal pour une date donnée.
Entre temps, un accord amiable a été trouvé avec le créancier et celui-ci a retiré sa demande. Donc annulation du Tribunal, donc pas d'audience.
Mais le créancier m'a adressé par la suite une facture avec en-tête de sa société pour me réclamer des frais de procédure (j'imagine que comme nous sommes tombés d'accord sur une somme, il essaie de compenser sa demande initiale avec ces frais ?)
Ces frais ainsi que je l'indiquais précédemment sont la copie conforme des frais réclamés lors de l'injonction de payer : pénalités, art 700, dommages et intérêts, etc...
Ces frais sont-ils dus puisqu'il n'y a pas eu de jugement ?
Par mail, il me menace de refaire une injonction de payer si je ne règle pas ces frais.
Quelle attitude dois-je adopter ?
Merci encore

Voici ce qu'on peut dire:
Il peut se produire qu'un huissier particulièrement zélé, même après avoir déposé une requête en IP, vous propose un arrangement.... voire vous mette la pression pour cela.
N'en faites rien !!!!
Attendez la décision du juge, et vous jugerez alors s'il est opportun d'y faire opposition, ou de trouver un arrangement.

En effet....
Dans la très grande majorité des cas, le juge déclare la demande recevable.
Mais il arrive aussi souvent (du peu que j'ai pu en voir), qu'il modère quelque peu les prétentions du demandeur (donc du créancier) quant aux pénalités et autres intérêts.
Il vaut donc mieux attendre sa décision !

Par ailleurs, si vous pensez faire opposition à cette IP, parce que vous pensez pouvoir dénoncer certaines irrégularités, cela ne servira strictement à rien, et certainement pas à prouver votre bonne foi devant je juge !
Il serait en effet tout à fait paradoxal que vous consentiez à régler une dette que vous contestez ! Diabolique

Une seule réponse à faire à l'huissier dans de telles circonstances : vous attendez la décision de justice !

Sources: forum aide surendettement billet de bisane.

Vous avez eu tort d'accepter un arrangement de plus vous ne nous dites pas la somme demandée en sus de celle acceptée par arrangement? S'il s'agit de frais engagés ils sont à la charge du créancier voir mon premier post
Si les sommes demandées correspondent à celles demandées par le juge vous devez vous exécuter.
Votre question reste trop vague.

annie18 a écrit:
Ces frais ainsi que je l'indiquais précédemment sont la copie conforme des frais réclamés lors de l'injonction de payer : pénalités, art 700, dommages et intérêts, etc...
Ces frais sont-ils dus puisqu'il n'y a pas eu de jugement ?
Par mail, il me menace de refaire une injonction de payer si je ne règle pas ces frais.
Quelle attitude dois-je adopter ?
Merci encore

cela semble être la copie conforme de L'IP ces frais sont dus
L'arrêt de votre opposition vous ramène à l'injonction de payer! Il ne réclame donc que son dû!

Je pense que je m'exprime mal.
Pour reprendre la chronologie :
1/ injonction de payer déposée par huissier
2/ opposition de ma part par dépôt direct au Tribunal à cette injonction
3/ convocation au tribunal de commerce pour audience
4/ accord trouvé avec le créancier avant l'audience
5/ suite à cet accord, retrait de la demande d'injonction par le créancier, donc annulation de l'audience au tribunal (j'ai vérifié auprès du tribunal)
6/ réception d'une facture du créancier me demandant les frais de procédure qui figuraient dans l'injonction de payer qui n'existe plus depuis l'accord.

Pourquoi me demander des frais de procédure de la part du créancier puisqu'il n'y a pas eu de jugement ?

J'y perds mon latin, mais je suis peut être longue à comprendre
merci

Effectivement quelque chose vous échappe!
Pour faire opposition à une injonction de payer il faut que cette injonction existe donc vous avez fait opposition à une injonction Vous ne pouviez pas faire opposition à une demande d'injonction déposée par le créancier tant que cette demande n'est pas acceptée par le juge!
Une fois cette demande d'injonction validée par le juge elle est exécutoire sauf si opposition du débiteur
Vous dites avoir fait marche arrière et trouvé un arrangement sur une injonction je suppose donc plus d'opposition le créance est exigible aux termes définis par le juge
Sommes nous proches des faits?

la demande d'injonction a bien été validée par le tribunal suite à mon opposition.
J'ai donc été convoquée par le juge pour une audience.
Entre temps, mon créancier a fait marche arrière et a retiré sa demande auprès du tribunal.
Donc la procédure a été annulée par le tribunal, et le juge n'a pas eu à statuer.
Nous nous sommes mis d'accord avec le créancier sur une somme pour clôturer ce contentieux et le régler à l'amiable.
Mais en plus, sur une facture séparée, il me réclame maintenant les frais pour une procédure qui n'a pas eu lieu et en fait c'est ce qui me chagrine quelque peu.

excusez moi pour ce roman à épisodes, mais c'est un domaine qui m'est totalement étranger

Je ne vous suis pas
Avez vous eu oui ou non une IP si oui vous devez payer vu que vous avez cloturé non pas un contentieux mais une opposition A UNE DECISION DE JUSTICE (IP=DECISION DE JUSTICE)

je vous cite:"la demande d'injonction a bien été validée par le tribunal suite à mon opposition" en droit cette phrase ne veut rien dire

pas facile de comprendre les termes de droit lorsqu'on est profane :
5 mai : requête aux fins d'injonction de payer au Président du tribunal de commerce
faite par le créancier
17 mai : ordonnance d'injonction de payer délivrée par le Président du Tribunal
3 juin : signification d'ordonnance d'injonction de payer qui m'est remise par huissier
17 juin : j'ai formé opposition à l'injonction de payer en la portant directement au Tribunal
14 septembre : convocation au Tribunal pour audience 5 novembre
15 octobre : accord trouvé avec le créancier qui retire sa requête auprès du Tribunal
30 octobre : paiement de la somme pour laquelle l'accord a été trouvé
3 novembre : réception facture créancier demandant paiement de frais de procédure judiciaire (pourquoi puisque toutes les démarches judiciaires ont été annulées par le créancier et qu'il n'y a pas eu passage devant le juge ?)

merci pour cette dernière réponse et je cesserai de vous ennuyer avec ce problème