Forum généraliste, dominante droit, créé par Jean S

Forum d'entraide droit
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexionfacebook
Partagez | 
 

 Dossier N° 175 Condamné aux Dépens et Article 700 du CPC

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
tatou22



Messages: 2859
Points: 3304
Date d'inscription: 04/10/2011

MessageSujet: Dossier N° 175 Condamné aux Dépens et Article 700 du CPC   Lun 5 Déc 2011 - 2:25

Définition des dépens

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :

Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce. (Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions),

les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,

les indemnités de comparution des témoins,

la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,

les émoluments et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels : par exemple les huissiers de justice (pour les actes d'assignation, significations de jugement, saisies),

la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...),

les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,

les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions,

les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,

la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,

le cas échéant, l'indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Charge des dépens

Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.

Même si vous avez obtenu l' aide juridictionnelle , le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire.

La condamnation à l'article 700 du code de procédure civile

Définition de l'article 700

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).

Le juge qui statue sur une telle demande, apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail.

Charge des frais de l'article 700

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.

Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.

La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée ; de ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est pas spécialement destinée à l'avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés pour le procès.

A savoir : lorsque l'on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forumjuridique.net
 

Dossier N° 175 Condamné aux Dépens et Article 700 du CPC

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum généraliste, dominante droit, créé par Jean S  :: -