La responsabilité des parents du fait de leurs enfants.

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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants.

Message par jean s droit le Sam 4 Sep 2010 - 13:51

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants.


Publié par plebriquir
Type de document : Article juridique
Le 03/09/2010, vu 169 fois, 0 commentaire(s)
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Présentation : L'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis le début des années 1980, la jurisprudence a tendance à étendre le domaine de responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Aujourd'hui, il s'agit d'une responsabilité qui n'exige ni faute de l'enfant ni faute du parent. Etat des lieux à l'usage des parents ou juristes inquiets.

Jules Renard, dans son Journal, affirmait que « le père et la mère doivent tout à l'enfant. L'enfant ne leur doit rien. » L'auteur a probablement raison, sauf en matière de responsabilité civile.

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants est prévue à l'article 1384, al. 4 du Code civil. Cet article dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Depuis une trentaine d'années, le domaine de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants s'est considérablement étendu, tant dans les conditions tenant à l'enfant (I) qu'à celles tenant aux parents (II).


I – Les conditions de la responsabilité tenant à l'enfant

La responsabilité des parents n'est, aujourd'hui, pas soumise à la faculté de discernement de l'enfant (A). Elle exige seulement la preuve d'un fait dommageable commis par l'enfant (B).

A – L'indifférence à la faculté de discernement

Traditionnellement, la jurisprudence exigeait que l'enfant soit conscient de ses actes, c'est-à-dire doté de discernement.

Le discernement est toujours exigé en droit pénal. Ainsi, par un célèbre arrêt « Laboube » du 13 décembre 1956, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le mineur, « qui n'était âgé que de 6 ans au moment des faits délictueux, ne pouvait répondre devant la juridiction répressive de l'infraction relevée contre lui ».

En revanche, un revirement a été opéré en matière civile. Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Lemaire, Derguini, Fullenwarth et Gabillet) affirma de manière nette que les juges du fond n'ont pas à vérifier si le mineur est capable de discerner les conséquences de son acte.

Dans l'arrêt Gabillet, un enfant âgé de trois ans avait malencontreusement éborgné un camarade avec un bâton. Les juges avaient retenu que l'enfant avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, c'est-à-dire sa garde (sur la garde, voir l'arrêt « Franck », Réun. 2 déc. 1941), et en déduisaient que la responsabilité pouvait être engagée, quand bien même il n'était pas doté de discernement. Cette solution est critiquable, dans le sens où il apparaît contradictoire de considérer que l'enfant a la direction de la chose s'il n'est pas doté de discernement, c'est-à-dire de conscience de ses actes. D'autant plus que la jurisprudence refuse d'octroyer le pouvoir de direction au préposé, adulte et parfaitement discernant.

En tout état de cause, le discernement de l'enfant n'est plus une condition.

B – Un fait dommageable de l'enfant

L'arrêt Fullenwarth a également affirmé que la responsabilité des parents est une responsabilité sans faute. En l'espèce, Pascal Fullenwarth, alors âgé de sept ans, avait décoché une flèche en direction d'un camarade, et l'avait éborgné.

L’Assemblée plénière affirme alors que, pour que soit présumée la responsabilité des parents, sur le fondement de l'article 1384 al. 4, il suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Cette solution a été clairement confirmée, par un arrêt « Levert » rendu le 10 mai 2001 par la Deuxième Chambre civile, qui indique que

« la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ».

Dès lors, aujourd'hui, tout fait dommageable de l'enfant est susceptible d'entraîner la responsabilité des parents.

Toutefois, certaines conditions quant aux parents doivent être réunies.


II – Les conditions de la responsabilité tenant aux parents.

La responsabilité des parents nécessite la cohabitation juridique et l'exercice de l'autorité parentale, mais n'exige pas de faute parentale (A). Cette responsabilité sans faute peut être perçue comme le prolongement du mythe du bon père de famille (B).

A – La cohabitation juridique et l'exercice de l'autorité parentale, uniques conditions de la responsabilité

Subdivisons entre les exigences de cohabitation juridique (1) et d'exercice de l'autorité parentale (2), et l'indifférence à la faute parentale (3).

1. L'exigence de cohabitation juridique

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a tout d'abord précisé, dans un arrêt « SAMDA » du 19 février 1997, que la notion de cohabitation doit être entendue comme la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 20 janvier 2000.

Elle a ensuite affirmé qu'en cas de cessation provisoire, la responsabilité est maintenue. Par exemple, dans un arrêt du 16 novembre 2000, la Deuxième Chambre civile affirme que la présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en internat, ne supprime pas la cohabitation. La Cour considère que l'internat ne constitue qu'une modalité d'exécution de la scolarité.

La Cour de cassation a ensuite considérablement étendu la notion. Par un arrêt du 8 février 2005, la Chambre criminelle retient la cohabitation, alors que l'enfant avait été placé chez ses grands-parents à l'âge d'un an, et habitait chez eux depuis douze années.

Il faut donc en déduire qu'à la différence de la garde, dont la conception matérielle est retenue, la notion de cohabitation nécessaire à la responsabilité des parents est envisagée de manière juridique.

2. L'exigence de l'exercice de l'autorité parentale

L'engagement de la responsabilité des parents suppose que l'enfant ait été mineur au moment des faits (Civ. 2ème, 25 oct. 1989).

Il faut également que le mineur ne soit pas émancipé.

3. L'indifférence à la faute parentale

Par un arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la Deuxième Chambre civile a confirmé que la responsabilité des parents était une responsabilité sans faute, liée à la qualité de titulaire de l'autorité parentale.

La solution est radicale.

L'arrêt « Bertrand » précise toutefois – et heureusement – que la force majeure et le fait d'un tiers peuvent exonérer le parent.

B – La résurgence du mythe du bon père de famille

Que pouvons-nous déduire de la responsabilité sans faute des parents?

Il faut retenir que tout fait quelconque de l'enfant, qui cause à autrui un dommage, oblige les parents de celui-ci à le réparer, indépendamment de toute faculté de discernement de l'enfant, à la condition toutefois que l'enfant cohabite juridiquement avec ses parents, et que les parents soient titulaires de l'autorité parentale.

Malgré tout, sans le dire, la Cour de cassation sanctionne un défaut d'attention. Nous pouvons lire en filigrane de chaque arrêt que le dommage est arrivé à un moment de relâchement de la surveillance. Le père et la mère doivent-ils constamment surveiller leur enfant, et ne jamais le quitter des yeux, c'est-à-dire se comporter en « bon père de famille » ?

Je ne résiste par au plaisir de vous livrer la description de ce bon père de famille, réalisée par Jean-Sébastien Borghetti dans la Revue des contrats d'avril 2009:

« Assurément, le bon père de famille ne commet pas d'abus ! Mais à vrai dire, le bon père de famille ne fait pas grand chose en droit français : il ne commet jamais aucune imprudence ni aucune négligence, il ne relâche jamais son attention ni sa vigilance. Il ne manque par ailleurs jamais à ses obligations, et notamment à ses engagements contractuels. Il est en fait tellement concentré sur le prompt accomplissement de ses innombrables devoirs que lui impose notre droit qu'il n'est guère surprenant que personne ne l'ait jamais croisé en chair et en os : il ne sort pratiquement pas de chez lui, et même probablement de son lit, conscient qu'il est (parce que le bon père de famille couronne sa chérubinique perfection d'une parfaite connaissance du droit en vigueur, et même sans doute des revirements de jurisprudence à venir) que le moindre mouvement de travers l'expose à devoir réparer, l'équivalence des conditions aidant, tous les dommages, mêmes lointains, que son erreur de conduite a contribué à causer. »

En somme, pour un père ou une mère, éviter l'engagement de sa responsabilité revient à se comporter en « bon père de famille », c'est-à-dire en individu parfait.

Un père ou une mère doit donc respecter, en la reprenant à son compte, la Première Loi de la Robotique d'Isaac Asimov:

« Un robot ne peut porter atteinte à un être humain, ni, restant passif, permettre qu'un être humain soit exposé au danger. »




jean s droit

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