courrier mandataire judiciaire!!!

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courrier mandataire judiciaire!!!

Message par Invité le Jeu 30 Juin 2011 - 12:59

Bonjour, j'ai reçu un courrier d'un mandataire judiciaire qui m'annonce que le tribunal du commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la sté dans laquelle je travaille!!! Du coup, ça a été très rapide!! je suis convoquée la semaine prochaine par le mandataire et vais recevoir une proposition de CRP (je ne sais pas trop ce que c'est mais je pense qu'ils me l'expliqueront sur place?!)
Mais j'ai une question: je suis toujours en arrêt maladie et demain je dois revoir mon medecin pour la prolongation... mais étant donné que la liquidation a été prononcée, cette prolongation sera t'elle valable?? en plus, j'ai reçu une convocation pour un contrôle de secu prévu la semaine prochaine, juste avant mon rdv avec le mandataire judiciaire mais si je ne suis plus en arrêt à la date du rdv dois-je tout de même y aller??? bref beaucoup de questions et vraiment pas de réponses!

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Re: courrier mandataire judiciaire!!!

Message par jean s droit le Jeu 30 Juin 2011 - 14:20

Vu les circonstances , je pense,qu'il est inutile de prolonger vos arrêts maladie (on est mieux payé au chômage).
Cela vous permettra de vite vous inscrire au chômage et au liquidateur de régler votre dossier


Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
Les dispositions présentées ici s’appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée avant le 1er avril 2009. Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009, les dispositions applicables relèvent de la convention du 19 février 2009 « relative à la convention de reclassement personnalisé » agréé par l’arrêté du 30 mars 2009).
A savoir

Les entreprises tenues à l’obligation de proposer une CRP aux salariés dont elles envisagent le licenciement pour motif économique, qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique entre le 15 avril 2006 et le 31 mars 2011 à l’égard des salariés de leurs établissements implantés dans certains bassins d’emploi sont tenues de proposer au(x) salarié(s) concerné(s), le bénéfice d’un « contrat de transition professionnelle », en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé. Sur cette question on se reportera à la fiche consacrée au Contrat de transition professionnelle.
Sommaire

Quels sont les employeurs concernés ?
Quels sont les salariés concernés ?
Quelle est la procédure ?
En quoi consiste l’accompagnement personnalisé ?
En quoi consiste l’allocation spécifique de reclassement ?
En quoi consiste l’indemnité différentielle de reclassement ?
Que se passe-t-il à l’issue de la CRP ?

Fiche détaillée

Quels sont les employeurs concernés ?

Sont tenues de proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé :

les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire notamment celles de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille).
les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

Tout employeur entrant dans le champ du dispositif de la CRP et qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une telle convention, doit verser à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Quels sont les salariés concernés ?

Ont la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d’emploi :

justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
justifiant des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
physiquement aptes à l’emploi ;
résidant sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :

le montant de l’allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l’ARE ;
l’indemnité différentielle n’est pas due en cas de reprise d’un emploi salarié moins rémunéré que leur emploi précédent.

Dans les bassins d’emploi dans lesquels s’applique le contrat de transition professionnelle (CTP), les personnes ayant adhéré, à compter d’une date fixée par décret, à la CRP se voient proposer de conclure un CTP. Sur ce point, il convient de se reporter à la fiche consacrée au contrat de transition professionnelle.

Quelle est la procédure ?
La proposition de l’employeur

Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Le document remis par l’employeur au salarié doit ainsi mentionner :

la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
le délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.
Il doit être remis au salarié, contre récépissé :
lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d’un entretien préalable au licenciement, au cours de cet entretien préalable ;
lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre de l’article l’article L. 1233-28 du code du travail, à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Ce document comporte également un volet « bulletin d’acceptation » détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier de la CRP et à remettre à son employeur.

Les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la CRP sont remis, par par Pôle emploi (nouvelle institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC), à l’employeur à sa demande.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l’information des salariés est assurée par le mandataire judiciaire.

Lorsque, à la date prévue par le Code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse (voir ci-dessous) n’est pas expiré, l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion ;
et lui précisant qu’en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

La réponse du salarié

Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention.

S’il décide d’accepter la CRP, il doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n’est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.

Voici le lien pour une info complète

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,1109.html

jean s droit

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Re: courrier mandataire judiciaire!!!

Message par jean s droit le Jeu 30 Juin 2011 - 14:29

Si vous n'êtes plus en arrêt vous les prévenez et ne vous rendrez pas à leur contrôle *

Si vous êtes en arrêt vous irez à ce contrôle et verrez le liquidateur

A vous lire

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bonsoir jean!

Message par Invité le Jeu 30 Juin 2011 - 20:49

merci pour vos réponses qui sont encore et toujours bien précises, ça fait plaisir :D j'ai l'impression que la CRP est intéressante pour moi! mais je vais quand même me connecter à votre lien! concernant mon arrêt, il se termine demain donc je vais quand même voir mon medecin car j'ai rdv avec lui pour un bilan sanguin et en effet je vais lui expliquer qu'étant donné que la liquidation a été prononcée, je n'ai pas besoin de prolongation d'arret! j'appelerai aussi la secu pour les prévenir que je ne suis plus en arrêt! par contre mon employeur me devait un complément de salaire sur mes indemnités journalières reçues par la sécu. La déleguée nommée pour assistée le mandataire m'a dit qu'elle a fait figurer celà dans mon dossier (au niveau des créances" mais il ne me les paieront qu'avec le solde de tout compte :shock: mais je pense que s'aurai dû etre payé avec les salaires non??? car sinon celà va me décaler le paiement du chomage??

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Re: courrier mandataire judiciaire!!!

Message par jean s droit le Jeu 30 Juin 2011 - 20:54

Merci de votre gentille appréciation
Tout sera pris en compte avec les ags en temps voulu

http://vosdroits.service-public.fr/F2337.xhtml

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Re: courrier mandataire judiciaire!!!

Message par jean s droit le Mer 11 Jan 2012 - 17:26

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Re: courrier mandataire judiciaire!!!

Message par tatou22 le Mer 11 Jan 2012 - 18:58

Rien a rajouter !! Jean est un pro du droit du travail :juge:2

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Re: courrier mandataire judiciaire!!!

Message par jean s droit le Mer 11 Jan 2012 - 19:20

Je te rappelle que tu es le modérateur du forum droit du travail privé et donc c'est que l'administrateur reconnait ne pas être le pro (je fais mon possible) :cartoons-flins

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Re: courrier mandataire judiciaire!!!

Message par tatou22 le Mer 11 Jan 2012 - 19:33

(je fais mon possible) 849235 ne soit pas modeste Jean car je connais quelques Juge prud'hommes qui ne t'arrivent pas a la cheville (c'est vrais que se sont des employeurs pour la plus part) 555219 555219 555219

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