preavis demission CDI

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preavis demission CDI

Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 21:12

bonsoir a tous je voudrai savoir la durée de preavis de demission pour un employée avec moins de 2 ans de CDI avec la convention DECHETS svp merci

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Re: preavis demission CDI

Message par JEAN S DROIT le Lun 2 Mai 2011 - 21:14

637 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
2) 998 Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 3 février 1987.
3) 1090 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
4) 1256 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 3 février 1987.
5) 1618 Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991). Etendue par arrêté du 28 décembre 1992 JORF 28 janvier 1993.
6) 2149 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001.
7) 2272 Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.


QUELLE EST TA CONVENTION???????

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Re: preavis demission CDI

Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 21:15

Quel est le numéro de la Convention Collective
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

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Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 21:17

2149 mais ya ossi la 3156 je c pas les autres et la bonne

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Re: preavis demission CDI

Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 21:19

le numéro est inscrit sur la fiche de paie

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Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 21:20

tatou22 c la 2149

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Re: preavis demission CDI

Message par JEAN S DROIT le Lun 2 Mai 2011 - 21:29

Il semblerait sauf erreur de ma part que ta CNN soit muette sur ce point donc Ayant moins de 2 ans d’ancienneté ton préavis en cas de démission est de 1 mois.

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Re: preavis demission CDI

Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 21:32

Article 2-21 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit respecter un délai-congé dont la durée est définie ci-dessous :

a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) :

- 1 mois ;

- 2 mois, en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans ;

b) Techniciens et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) :

- 2 mois ;

c) Cadres (salarié à partir du niveau V) :

- 3 mois.

Pendant le délai-congé, le salarié est autorisé à s'absenter afin de rechercher un nouvel emploi :

a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) :

- 2 heures par jour dans la limite de 40 heures ;

b) Techniciens et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) :

- 2 heures par jour, dans la limite de 60 heures ;

c) Cadres (salariés à partir du niveau V) :

- 2 heures par jour, dans la limite de 80 heures.

Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chacune des parties ; par accord entre ces dernières, elles peuvent ^etre cumulées, en partie ou en totalité.

Les heures d'absences autorisées sont rémunérées comme des heures de travail effectif, uniquement en cas de licenciement.

En tout état de cause, ces autorisations d'absence sont supprimées dès lors que l'intéressé a trouvé un nouvel emploi.

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Re: preavis demission CDI

Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 21:34

JEAN S a écrit:Il semblerait sauf erreur de ma part que ta CNN soit muette sur ce point donc Ayant moins de 2 ans d’ancienneté ton préavis en cas de démission est de 1 mois.
Ta pas bien cherché JEAN :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005764877&cidTexte=KALITEXT000005686694&idConvention=KALICONT000005635782&dateTexte=29990101

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Re: preavis demission CDI

Message par JEAN S DROIT le Lun 2 Mai 2011 - 21:37

cnn rejoint code du travail merci de tes précisions
Donc un mois ça sentait le licenciement et /ou la démission ton boulot depuis le temps emmerde les avant de partir

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Message par Invité le Lun 2 Mai 2011 - 22:01

merci a vous 2 c'est gentil j'informerait la personne concernée merci

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Re: preavis demission CDI

Message par JEAN S DROIT le Sam 18 Juin 2011 - 18:28

Salut
Tout est ok pour toi??

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Re: preavis demission CDI

Message par JEAN S DROIT le Mer 20 Juil 2011 - 13:33

[img][/img]

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Message par Invité le Mer 20 Juil 2011 - 13:39

JEAN S a écrit:[img][/img]



merci jeans c genti et sympa....

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